Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Connaissance tardive de l'imposition contestée.
Références :
CGI 1932-1 [avant du 27 décembre 1963]
LOI 63-1316 du 27 décembre 1963
Publications
Proposition de citation:
CE, 11 fév. 1970, n° 76895Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 / 8 ssrDate de la décision :
11/02/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 76895
Numéro NOR : CETATEXT000007612977
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-11;76895