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11/02/1970 | FRANCE | N°76895

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 février 1970, 76895



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Connaissance tardive de l'imposition contestée.


Références :

CGI 1932-1 [avant du 27 décembre 1963]
LOI 63-1316 du 27 décembre 1963


Publications
Proposition de citation: CE, 11 fév. 1970, n° 76895
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 11/02/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 76895
Numéro NOR : CETATEXT000007612977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-11;76895 ?
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