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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 février 1970, 76895

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76895
Numéro NOR : CETATEXT000007612977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-11;76895 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Connaissance tardive de l'imposition contestée.


Texte :

Références :

CGI 1932-1 [avant 1963-12-27]
LOI 63-1316 1963-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1970, n° 76895
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 11/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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