La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

11/02/1970 | FRANCE | N°77006

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1970, 77006



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles - Scierie ayant le caractère d'un établissement industriel et commercial.


Références :

CGI 1606 bis [1963 à 1965] CGI 231 CGIAN3 331 ter

CONF. Conseil d'Etat 1967-12-20 n. 66243


Publications
Proposition de citation: CE, 11 fév. 1970, n° 77006
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/02/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 77006
Numéro NOR : CETATEXT000007612978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-11;77006 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award