Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles - Scierie ayant le caractère d'un établissement industriel et commercial.
Références :
CGI 1606 bis [1963 à 1965] CGI 231 CGIAN3 331 ter
CONF. Conseil d'Etat 1967-12-20 n. 66243
Publications
Proposition de citation:
CE, 11 fév. 1970, n° 77006Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 / 9 ssrDate de la décision :
11/02/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 77006
Numéro NOR : CETATEXT000007612978
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-11;77006