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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1970, 77006

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77006
Numéro NOR : CETATEXT000007612978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-11;77006 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles - Scierie ayant le caractère d'un établissement industriel et commercial.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-12-20 n. 66243


Texte :

Références :

CGI 1606 bis [1963 à 1965] CGI 231 CGIAN3 331 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1970, n° 77006
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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