| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 février 1970, 77879

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 77879
Date de la décision : 11/02/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Preuve de la minoration des recettes apportée par l'administration.

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Références :

même affaire Conseil d'Etat 1964-11-13 Avant dire droit EXPERT.

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 fév. 1970, n° 77879
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77879.19700211