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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 février 1970, 77879

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77879
Numéro NOR : CETATEXT000007613334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-11;77879 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Questions concernant la preuve - Preuve de la minoration des recettes apportée par l'administration.

Références :


même affaire Conseil d'Etat 1964-11-13 Avant dire droit EXPERT.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1970, n° 77879
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 11/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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