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§ France, Conseil d'État, 11 février 1970, 78812

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78812
Numéro NOR : CETATEXT000007641738 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-11;78812 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR.

07-01-01-02, 55-04-02-02-02 Le fait pour un médecin d'avoir continué à soigner des assurés sociaux au cours d'une certaine période alors qu'une décision devenue définitive du Conseil régional de l'Ordre avait prononcé à son encontre l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant cette période ne présente pas, en l'état du dossier soumis aux juges du fond, le caractère d'un manquement à l'honneur.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI D'UNE DECISION DU 9 JUILLET 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCE CONTRE LUI UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 9 JUILLET 1969, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A JUGE QUE LE FAIT POUR LE SIEUR X... D'AVOIR CONTINUE A SOIGNER DES ASSURES SOCIAUX AU COURS DU MOIS D'OCTOBRE 1968, ALORS QU'UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE NORMANDIE, EN DATE DU 31 JUILLET 1968, AVAIT PRONONCE A SON ENCONTRE L'INTERDICTION DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT CE MOIS, CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A L'HONNEUR ET N'ETAIT PAR SUITE PAS COUVERT PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; QU'ELLE A CONFIRME POUR CE MOTIF LA PEINE DE L'INTERDICTION DU DROIT DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS, PRONONCEE A L'ENCONTRE DU REQUERANT PAR DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION NORMANDIE, EN DATE DU 22 JANVIER 1969 ;
CONS. QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND, LES FAUTES PROFESSIONNELLES RETENUES A L'ENCONTRE DU SIEUR X... NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT A L'HONNEUR AU SENS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; QU'AINSI, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QU'IL A BENEFICIE DE L'AMNISTIE INSTITUEE PAR LA LOI PRECITEE ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ANNULATION, RENVOI DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, QUI SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

LOI 1969-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1970, n° 78812
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 11/02/1970

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