Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 février 1970, 69910

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69910
Numéro NOR : CETATEXT000007612696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-13;69910 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Questions concernant la preuve - Redevable qui apporte la preuve - après expertises - qu'il a déclaré des rémunérations supérieures à celles réellement perçues au cours de l'année d'imposition [RJ1].

Références :


même affaire Conseil d'Etat 1967-07-13 Avant dire droit EXPERT.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1970, n° 69910
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 13/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.