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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 13 février 1970, 74729

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation admission recours incident décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74729
Numéro NOR : CETATEXT000007612710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-13;74729 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Défaut de signature.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1967 : 1° EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... SAISI DE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR LES ANNEES 1954, 1955 ET 1956, DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES MEMES ANNEES, ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES POUR L'ANNEE 1957 BENEFICES DE 1956 A SURSIS A STATUER, ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR UN POINT ET UNE EXPERTISE SUR UN AUTRE ; 2° EN TANT QUE, PAR LE MEME JUGEMENT, LE MEME TRIBUNAL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS PRIMITIVES A LA SURTAXE PROGRESSIVE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES MEMES ANNEES ET A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS PORTANT REGLEMENT D'ENSEMBLE DE SA SITUATION FISCALE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE PREMIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE X... S'EST BORNEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... EN DATE DU 5 DECEMBRE 1967, DANS LA MESURE OU LEDIT TRIBUNAL A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QU'ELLE AVAIT OPPOSEE A L'ENCONTRE DES COTISATIONS EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1954, 1955 ET 1956, DES COMPLEMENTS DE SURTAXE PROGRESSIVE AFFERENTS AUX MEMES ANNEES ET ENFIN DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE DE 1957 AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE EN 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... ; QUE, PAR UN MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1968, LA SOCIETE REQUERANTE A ETENDU SES CONCLUSIONS EN DEMANDANT LA DECHARGE DES IMPOSITIONS INITIALES A LA SURTAXE PROGRESSIVE AFFERENTES AUX MEMES ANNEES 1954, 1955 ET 1956 AINSI QUE L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT PRESENTEES CONTRE UNE LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EN DATE DU 26 MAI 1965 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE SA SITUATION FISCALE ; QUE CES CONCLUSIONS, FORMULEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS SONT IRRECEVABLES ;
SUR LA PRESCRIPTION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOSITION REVELEES, SOIT PAR UNE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS, SOIT PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE, NOTAMMENT A L'OCCASION DE L'APPLICATION DES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 1955-2, PEUVENT, SANS PREJUDICE DU DELAI GENERAL DE REPETITION FIXE AU 1, ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA DECISION QUI A CLOS L'INSTANCE" ; QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT QU'ELLE ETAIT FONDEE, PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION QUI PRECEDE, A METTRE EN RECOUVREMENT EN 1965 DES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE X... AU COURS DES ANNEES 1954, 1955 ET 1956, DES LORS QUE LE MONTANT DE CES BENEFICES LUI AURAIT ETE REVELE PAR L'INSTRUCTION DES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES PRESENTEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE LES 16 MARS 1959, 26 FEVRIER 1960 ET 20 MARS 1961 A L'ENCONTRE DES IMPOSITIONS PRIMITIVES A LA SURTAXE PROGRESSIVE ETABLIES AU TITRE DES MEMES ANNEES ;
MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LITIGE PORTE SUR L'EVALUATION QUI A ETE FAITE DES BENEFICES DE LA SOCIETE A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE QUI A ETE EFFECTUEE EN 1957 ET 1958 ET PLUS PARTICULIEREMENT SUR LES CONSEQUENCES FISCALES A TIRER DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION CONCLUE LE 5 JANVIER 1952 ENTRE LA SOCIETE X... ET LA SOCIETE Y... RELATIVE AU FINANCEMENT DES IMPORTATIONS EN FRANCE DE VOITURES PAYEES EN MONNAIE ETRANGERE ; QUE L'EXISTENCE DE CETTE CONVENTION A ETE REVELEE A L'ADMINISTRATION AU COURS DE LA VERIFICATION SUSMENTIONNEE ET NON, AINSI QU'ELLE LE SOUTIENT, PAR L'INSTRUCTION DES TROIS RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ; QU'IL EST CONSTANT, D'AILLEURS, QUE LADITE CONVENTION A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS QUI A ETE APPELEE, EN 1958 A DONNER SON AVIS SUR LES REDRESSEMENTS A EFFECTUER EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A L'ISSUE DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1966-3 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR METTRE EN RECOUVREMENT, AU COURS DE L'ANNEE 1965, LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AFFERENTES A DES EXERCICES PRESCRITS ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933, PARAGRAPHE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "A PEINE DE NON-RECEVABILITE, TOUTE RECLAMATION DOIT PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON AUTEUR" ;
CONS. QUE LA RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR LE 30 JUILLET 1965 PAR LE GERANT DE LA SOCIETE X... RELATIVE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1956 N'ETAIT REVETUE D'AUCUNE SIGNATURE ; QUE LADITE SOCIETE N'A ADRESSE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION, AUCUN DOCUMENT REVETU DE LA SIGNATURE D'UN GERANT DONT LA RECEPTION PAR LEDIT DIRECTEUR EUT PU AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER LADITE RECLAMATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT, AVANT DIRE DROIT SUR LA RECEVABILITE DE LADITE RECLAMATION, ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE A L'EFFET DE VERIFIER SI LES DEUX RECLAMATIONS RELATIVES AUX EXERCICES 1954 ET 1956 ONT ETE RECUES PAR LE DIRECTEUR SOUS UN MEME PLI ET S'IL EN A ETE DELIVRE UN RECEPISSE COMMUN ; QU'EN EFFET, CES CIRCONSTANCES, A LES SUPPOSER ETABLIES, SONT SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE : QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE LA SOCIETE X... RELATIVE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1956 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA RECLAMATION PRESENTEE AU DIRECTEUR RELATIVE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE L'ANNEE 1956 ETAIT IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE LA SOCIETE RELATIVE A CETTE IMPOSITION DOIT ETRE REJETEE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2, EN TANT QU'IL VISE LA DEMANDE 1336 DE 1966 DE LA SOCIETE X... ET DES ARTICLES 3, 4, 5, 6 ET 7 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... EN DATE DU 5 DECEMBRE 1967 ; DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1954 ET 1955, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1954, 1955 ET 1956 SOUS LES ARTICLES 69, 70, 71 DE 1965 ET AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE DE 1957 SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE 1956 ; REJET DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... SOUS LE N° 1337 DE 1966, EN TANT QU'ELLE EST RELATIVE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1956 ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 1966-3 CGI 1955-2 CGI 1933 PAR. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1970, n° 74729
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 13/02/1970

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