Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements libératoires - Avances de matériaux de construction.
Références :
Code de l'urbanisme 272 [1960 à 1962] Code de l'urbanisme 273 [1960 à 1962]
Publications
Proposition de citation:
CE, 13 fév. 1970, n° 75662Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 8 ssrDate de la décision :
13/02/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 75662
Numéro NOR : CETATEXT000007612966
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-13;75662