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13/02/1970 | FRANCE | N°75662

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 février 1970, 75662



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements libératoires - Avances de matériaux de construction.


Références :

Code de l'urbanisme 272 [1960 à 1962] Code de l'urbanisme 273 [1960 à 1962]


Publications
Proposition de citation: CE, 13 fév. 1970, n° 75662
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/02/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 75662
Numéro NOR : CETATEXT000007612966 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-13;75662 ?
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