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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 février 1970, 77739

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77739
Numéro NOR : CETATEXT000007612865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-13;77739 ?

Analyses :

Hypothèse où il y a disproportion marquée.


Texte :

Références :

CGI 170 CGI 31-4 CGI 168-1 CGI 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1970, n° 77739
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 13/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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