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13/02/1970 | FRANCE | N°77739

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 février 1970, 77739



Synthèse
Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 77739
Date de la décision : 13/02/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- Hypothèse où il y a disproportion marquée.


Références :

CGI 170 CGI 31-4 CGI 168-1 CGI 13


Publications
Proposition de citation : CE, 13 fév. 1970, n° 77739
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77739.19700213
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