| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 18 février 1970, 73322, 73323 et 73325

Synthèse

Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 73322;73323;73325
Date de la décision : 18/02/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Motifs justifiant ou non la suspension - Texte applicable exigeant une "faute grave" [article L - 845 du Code de la Santé publique].

36-09-01 Faits, à les supposer fautifs, ne présentant pas le caractère de "fautes graves". Illégalité de la suspension.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - Discipline - Suspension - Faute grave [article L - 845 du Code de la santé publique].

61-02-04 Article L. 845 du Code de la santé publique disposant que les agents hospitaliers peuvent être suspendus en cas de faute grave. Illégalité d'une suspension pour des faits qui, à les supposer fautifs, ne présentaient pas le caractère de faute grave.

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Références :

Code de la santé publique L845

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 fév. 1970, n° 73322;73323;73325
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:73322.19700218