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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 18 février 1970, 73322, 73323 et 73325

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73322;73323;73325
Numéro NOR : CETATEXT000007642233 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-18;73322 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Motifs justifiant ou non la suspension - Texte applicable exigeant une "faute grave" [article L - 845 du Code de la Santé publique].

36-09-01 Faits, à les supposer fautifs, ne présentant pas le caractère de "fautes graves". Illégalité de la suspension.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - Discipline - Suspension - Faute grave [article L - 845 du Code de la santé publique].

61-02-04 Article L. 845 du Code de la santé publique disposant que les agents hospitaliers peuvent être suspendus en cas de faute grave. Illégalité d'une suspension pour des faits qui, à les supposer fautifs, ne présentaient pas le caractère de faute grave.


Texte :

Références :

Code de la santé publique L845


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1970, n° 73322;73323;73325
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 18/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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