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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 février 1970, 75066

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75066
Numéro NOR : CETATEXT000007612863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-18;75066 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Auto-école.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1968-05-29 Recueil Lebon p. 341


Texte :

Références :

CGI 256 [1962 à 1965]


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1970, n° 75066
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 18/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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