18/02/1970 | FRANCE | N°75066
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 février 1970, 75066
Synthèse
Formation : 7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 75066
Date de la décision : 18/02/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Auto-école.
Références :
CGI 256 [1962 à 1965]
COMP. Conseil d'Etat 1968-05-29 Recueil Lebon p. 341
Publications
Proposition de citation : CE, 18 fév. 1970, n° 75066Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75066.19700218
