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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 février 1970, 75314

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75314
Numéro NOR : CETATEXT000007612963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-18;75314 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Opérations portant sur des parts de sociétés immobilières.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-07-13 n. 71376 Sieur X. Recueil Lebon p. 451


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... P. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE SIEUR X... F. POUR OBTENIR DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1956 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SIEUR X... F. A SOUTENU, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AURAIT ETE IRREGULIERE A DEFAUT DE NOTIFICATION DES ELEMENTS DE LA TAXATION D'OFFICE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE ; QUE CETTE PRETENTION REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DES MOYENS DE SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE ; QUE LE VICE ALLEGUE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LADITE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE ; QU'ELLE A, PAR SUITE, ETE A BON DROIT REJETEE COMME TELLE PAR LES PREMIERS JUGES ET, DOIT PAR SUITE, ETRE EGALEMENT REJETEE EN APPEL ;
EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QU'IL A ETE COMPLETE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 55-566 DU 20 MAI 1955, "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX... LES BENEFICES REALISES EN FRANCE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT EN VUE DE LES REVENDRE DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... F. A ETE L'UN DES PROMOTEURS DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION POUR LESQUELLES HUIT SOCIETES IMMOBILIERES ONT ETE SUCCESSIVEMENT CONSTITUEES ENTRE 1951 ET 1958 : QU'IL ETAIT ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE QUI EFFECTUAIT LES TRAVAUX POUR LESDITES SOCIETES ET DE LA ..., SOCIETE DE COURTAGE CHARGEE DE NEGOCIER LES APPARTEMENTS AINSI CONSTRUITS ; QU'IL A, AU COURS DE L'ANNEE 1956, CEDE, PEU DE TEMPS APRES LES AVOIR ACQUISES, DES PARTS ET ACTIONS DE DEUX DES SOCIETES IMMOBILIERES SUSMENTIONNEES ; QUE LESDITES OPERATIONS SE RATTACHENT A L'ACTIVITE QU'IL A DEPLOYEE DANS LES CIRCONSTANCES SUSRELATEES ; QUE PAR SUITE, LES PROFITS QU'IL A RETIRES DE SES DERNIERES CESSIONS NE CONSTITUENT PAS UN GAIN EN CAPITAL, MAIS LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE DE CARACTERE SPECULATIF ET DOIVENT DES LORS ETRE REGARDES COMME DES BENEFICES COMMERCIAUX AU SENS DE L'ARTICLE 35 PRECITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LES REVENUS DONT S'AGIT DEVAIENT ETRE IMPOSES COMME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION DES DROITS : - CONS., D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... F A, DANS LES DELAIS LEGAUX, DEMANDE DECHARGE DE LA TOTALITE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ; QUE LES PENALITES QUI FONT CORPS AVEC LESDITES IMPOSITIONS ETAIENT VISEES TANT DANS LA RECLAMATION PRESENTEE AU DIRECTEUR QUE PAR LA DEMANDE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUE LES REQUERANTS SONT DONC RECEVABLES A EN DEMANDER LA DECHARGE ;
CONS. D'AUTRE PART QUE L'ADMINISTRATION A FAIT APPLICATION AU CONTRIBUABLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1726-2° DU CODE PRECITE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR L'ANNEE 1956, EN VERTU DUQUEL SI UNE PERSONNE TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES PREVUS A L'ARTICLE 170-1° DUDIT CODE NE DECLARE QU'UN REVENU INSUFFISANT D'AU MOINS UN DIXIEME, LES DROITS CORRESPONDANT AUX REVENUS NON DECLARES SONT MAJORES DE 100 % LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST VOLONTAIREMENT RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ;
CONS. QUE, POUR EXPLIQUER L'INSUFFISANCE DE LA DECLARATION, LES REQUERANTS SE FONDENT SUR LES DISPOSITIONS D'UNE NOTE PUBLIEE EN 1956, PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE "LES NEGOCIATIONS DE TITRES DONNANT VOCATION A LA PROPRIETE ET A LA JOUISSANCE DE LOCAUX D'HABITATION DONT LA CONSTRUCTION N'ETAIT PAS ACHEVEE LORS DE LA SOUSCRIPTION OU DE L'ACHAT DE CES TITRES PAR LE VENDEUR NE PEUVENT - MEME REPETEES - ENTRAINER A ELLES SEULES L'ASSUJETTISSEMENT DE LEURS AUTEURS AU REGIME FISCAL DES MARCHANDS DE BIENS ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES PROFITS EN PROVENANCE NE SONT IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUE SI CES NEGOCIATIONS SONT ACCOMPLIES PAR DES PERSONNES AYANT POUR D'AUTRES MOTIFS LA QUALITE DE MARCHANDS DE BIENS" ; QUE SI LES REQUERANTS NE PEUVENT INVOQUER CES DISPOSITIONS QUI, SI ELLES DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME AYANT VALEUR REGLEMENTAIRE, SERAIENT ENTACHEES D'ILLEGALITE, POUR OBTENIR DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, ILS SONT FONDES A S'EN PREVALOIR POUR ETABLIR LA BONNE FOI DU SIEUR X... F. ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE LEUR ACCORDER DECHARGE DE LA MAJORATION DE DROITS DE 100 % A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1956 ;
CONS. TOUTEFOIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1726-1° DU CODE PRECITE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, "LORSQU'UNE PERSONNE TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1° DU PRESENT CODE N'A DECLARE QU'UN REVENU INSUFFISANT D'AU MOINS UN DIXIEME, LES DROITS TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE CORRESPONDANT AU REVENU NON DECLARE SONT MAJORES D'INTERETS DE RETARD... " ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'INSUFFISANCE ENTACHANT LA DECLARATION DES REVENUS DU SIEUR X... F. POUR L'ANNEE 1956 EST SUPERIEURE AU DIXIEME DU CHIFFRE DE CES REVENUS DECLARES ; QUE L'ADMINISTRATION EST DES LORS FONDEE A DEMANDER SUBSIDIAIREMENT AU CONSEIL D'ETAT DE SUBSTITUER A LA MAJORATION DE 100 % LES INTERETS DE RETARD AFFERENTS AUX DROITS CORRESPONDANT AUX REVENUS NON DECLARES ;
LES DROITS EN PRINCIPAL QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 28 FEVRIER 1968 SONT MAJORES DES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1726-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... F. POUR 1956 ; DECHARGE ACCORDEE AUX HERITIERS DU SIEUR X... F. DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE, DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ET DES PENALITES Y AFFERENTES SOUS L'ARTICLE 40.137 DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 15 MARS 1960 ET LE MONTANT DE CELLES QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... F. ET PAR SES HERITIERS TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 35 CGI 1726-2 CGI 170-1
Décret 55-566 1955-05-20 art. 11 CC1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1970, n° 75314
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 18/02/1970

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