La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

18/02/1970 | FRANCE | N°75405

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 février 1970, 75405



Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération normale.


Références :

CGI 39 CGI 209-1


Publications
Proposition de citation: CE, 18 fév. 1970, n° 75405
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 18/02/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 75405
Numéro NOR : CETATEXT000007612964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-18;75405 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award