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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 février 1970, 75405

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75405
Numéro NOR : CETATEXT000007612964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-18;75405 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Rémunération normale.


Texte :

Références :

CGI 39 CGI 209-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1970, n° 75405
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 18/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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