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§ France, Conseil d'État, 18 février 1970, 75656

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75656
Numéro NOR : CETATEXT000007642400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-18;75656 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [art - 1033 2° du Code de procédure civile].

54-01-07-04 Les délais institués par l'article 1033-2° ajouté au Code de procédure civile par l'article 29 du décret du 26 novembre 1965, dont l'article 43 abroge l'article 73 du même code, se substituent aux délais prévus par ce dernier article, notamment pour l'application de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945.


Texte :

REQUETE DU SIEUR MBOUMOUA X... , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DU PREMIER MINISTRE OPPOSEES AUX RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSES LES 30 AOUT ET 17 OCTOBRE 1967 TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 11 AVRIL 1967 LE RADIANT DU CORPS DES CONSEILLERS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1961, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT DECRET ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ; LE DECRET N° 69-87 DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1033-2°, AJOUTE AU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, "LES DELAIS D'AJOURNEMENT, D'OPPOSITION ET D'APPEL SONT AUGMENTES DE : 1° UN MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN EUROPE, 2° DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT DANS TOUTE AUTRE PARTIE DU MONDE" ; QUE CES DELAIS, INSTITUES APRES L'ABROGATION PAR L'ARTICLE 43 DU MEME DECRET DE L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SE SUBSTITUENT AUX DELAIS PREVUS A CE DERNIER ARTICLE, NOTAMMENT POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 QUI DISPOSE QU' "OUTRE LE DELAI" DE DEUX MOIS, PREVU A L'ARTICLE 49, "LES REQUERANTS QUI DEMEURENT HORS DE LA FRANCE CONTINENTALE, DE LA CORSE OU DE L'ALGERIE ONT CELUI FIXE PAR L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE DECRET SUSVISE DU 11 AVRIL 1967 A ETE NOTIFIE AU SIEUR ETEKI Y... LE 28 JUILLET 1967 ; QUE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, OUVERT A COMPTER DE LADITE NOTIFICATION, LE SIEUR ETEKI Y..., QUI RESIDAIT ALORS AU CAMEROUN A, LE 30 AOUT 1967, ADRESSE AU PREMIER MINISTRE AVEC CINQ AUTRES FONCTIONNAIRES CAMEROUNAIS, RADIES COMME LUI DE LEUR CORPS D'ORIGINE PAR LE DECRET DU 11 AVRIL 1967, UNE DEMANDE GRACIEUSE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT DECRET ; QU'A LA SUITE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LADITE DEMANDE, QUI LUI ETAIT PARVENUE LE 1ER SEPTEMBRE 1967, UNE DECISION IMPLICITE DE REJET EST INTERVENUE LE 1ER JANVIER 1968 ; QUE, COMPTE TENU DU DELAI DE DISTANCE DE DEUX MOIS, LE DELAI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR A L'EGARD DE CETTE DECISION EST VENU A EXPIRATION LE 2 MAI 1968 ;
CONS. QUE, LE 17 OCTOBRE 1967, LE REQUERANT A, EN OUTRE, SAISI LE PREMIER MINISTRE D'UNE SECONDE DEMANDE GRACIEUSE, REDIGEE DANS LES MEMES TERMES QUE LA PREMIERE ET QUI, TENDANT COMME ELLE A L'ANNULATION DU DECRET DU 11 AVRIL 1967, EST PARVENUE A L'ADMINISTRATION LE 28 NOVEMBRE 1967 ; QUE LA DECISION IMPLICITE QUI A REJETE CE SECOND RECOURS GRACIEUX A PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME LA DECISION PRECEDEMMENT INTERVENUE ; QU'ELLE N'A PU, DES LORS, AVOIR POUR EFFET D'OUVRIR AU REQUERANT UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR ETEKI Y..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1968, EST TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de procédure civile 1033 2
Code de procédure civile 73
Décret 1967-04-11
Décret 65-1006 1965-11-26 ART. 29
Décret 65-1006 1965-11-26 ART. 43
Ordonnance 1945-07-31 ART. 50, ART. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1970, n° 75656
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 18/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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