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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 février 1970, 77096

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77096
Numéro NOR : CETATEXT000007612496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-18;77096 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - TAXE LOCALE - Option en faveur de la taxe locale [article 1 du C - G - I - ].

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1968-01-15 Recueil Lebon p. 32


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., VEUVE Z... ET DU SIEUR Y... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES MIS EN RECOUVREMENT AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1960 AU 31 MAI 1963, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 JUIN 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1° SONT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 5° SOUS RESERVE DE L'OPTION PREVUE A L'ARTICLE 1573-3° DU PRESENT CODE, EN FAVEUR DE LA TAXE LOCALE, LES PERSONNES QUI EFFECTUENT DES REVENTES EN L'ETAT A DES CONDITIONS AUTRES QUE LE DETAIL" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1573 SONT SOUMISES A UNE TAXE LOCALE... 8° SUR DEMANDE DES INTERESSES, LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 263-1-5° DU PRESENT CODE : L'OPTION EN FAVEUR DE LA TAXE LOCALE FAITE PAR CES REDEVABLES EST VALABLE POUR DEUX ANNEES CIVILES ENTIERES ET S'APPLIQUE A TOUT OU PARTIE DE LEURS VENTES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME VEUVE Z... ET LE SIEUR Y..., QUI PRATIQUAIENT LA VENTE EN GROS DES PRODUITS DE MAROQUINERIE ET DE FOURNITURES POUR BUREAUX DE TABACS N'ONT PAS FORMULE D'OPTION EN FAVEUR DE LA TAXE LOCALE ; QUE L'ADMINISTRATION A CEPENDANT ADMIS QUE LA TAXE LOCALE ETAIT APPLICABLE AUX VENTES QUE LES INTERESSES AVAIENT, EN FAIT, SOUMISES A LADITE TAXE ;
MAIS CONS. QUE L'IMPOSITION CONTESTEE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST AFFERENTE A DES VENTES DISSIMULEES QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES A LA TAXE LOCALE, QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A JUGE QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEVAIT LEUR ETRE APPLIQUEE ;
SUR LA DEDUCTION DES TAXES PAYEES PAR LES FOURNISSEURS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-1-1°-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT AUTORISES A DEDUIRE, CHAQUE MOIS, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A LEURS OPERATIONS : ... LE MONTANT DE CELLE QUI FIGURE SUR LEURS FACTURES D'ACHAT... CETTE DEDUCTION NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE SUR LA DECLARATION DEPOSEE PAR LES REDEVABLES AU TITRE DU MOIS SUIVANT CELUI DE L'ETABLISSEMENT DE CES FACTURES" ... ;
CONS. QUE LA DAME VEUVE Z... ET LE SIEUR Y... DEMANDENT QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLIQUEE AUX VENTES DE LEURS FOURNISSEURS SOIT DEDUITE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ILS ONT ETE RECONNUS REDEVABLES A RAISON DE LEURS PROPRES VENTES ;
MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ACHATS DONT S'AGIT N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE FACTURE ; QUE, DES LORS, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 273 PRECITE DU CODE, AUCUNE TAXE N'ETAIT DEDUCTIBLE AU TITRE DESDITS ACHATS ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS LITIGIEUX ;
REJET.

Références :

CGI 1573-3
CGI 263-1 5
CGI 273-1 1B


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1970, n° 77096
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 18/02/1970

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