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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 février 1970, 77140 et 77290

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77140;77290
Numéro NOR : CETATEXT000007612498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-18;77140 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Jonction d'une requête du contribuable et d'un recours du ministre dirigés contre le même jugement - Décès du requérant survenu alors que l'affaire n'était pas en état d'être jugée.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1970, n° 77140;77290
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 18/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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