| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 février 1970, 77140 et 77290

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 77140;77290
Date de la décision : 18/02/1970
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Jonction d'une requête du contribuable et d'un recours du ministre dirigés contre le même jugement - Décès du requérant survenu alors que l'affaire n'était pas en état d'être jugée.

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 fév. 1970, n° 77140;77290
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77140.19700218