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§ France, Conseil d'État, 20 février 1970, 71454

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71454
Numéro NOR : CETATEXT000007642176 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-20;71454 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Absence d'atteinte illégale à ce principe - Discrimination justifiée.

01-04-03-01, 03-05-06[1] Période de référence choisie par une décision réglementaire du Comité interprofessionnel du vin de Champagne favorisant, en ce qui concerne la répartition qualitative des crus, les négociants installés avant 1964. Mais discrimination justifiée par la différence de situation existant entre les professionnels installés avant ou après 1964, au point de vue de l'ancienneté de leur activité. Absence d'atteinte illégale au principe de l'égalité des citoyens devant la loi.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Code civil - Articles 1583 et 1585 - Légalité d'une dérogation.

01-04-02, 03-05-06[2] Le comité interprofessionnel du vin de Champagne, auquel il appartient en vertu de la loi qui l'a créé "d'assurer le respect des usages loyaux et constants et le maintien de la qualité" a pu légalement décider, consacrant un usage constant qui permet à l'acheteur de vérifier l'état et la qualité du raisin, que, par dérogation aux articles 1583 et 1585 du Code civil, la vente n'est réputée parfaite qu'au moment où l'acheteur fait verser le raisin sur le pressoir.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS [1] Répartition qualitative des crus de Champagne - Principe d'égalité - Discrimination justifiée - [2] Décision réglementaire définissant la notion de vente réalisée.

17-05-02 Décision relative aux vendanges de 1966 en "Champagne délimitée". A la date de ladite décision, l'aire géographique ainsi définie comprenait des vignobles situés dans des départements ne relevant pas tous du ressort du même tribunal administratif. Compétence en premier ressort du Conseil d'Etat, en application de l'article 2-3° du décret du 30 septembre 1953 [RJ1].

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un tribunal administratif - Acte ayant ce caractère.

Références :


1. Comp. Gentils, 1968-01-19, p. 44


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "MOET ET CHANDON", TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER, ALINEA 3, 5, ALINEA 1, 12, ALINEA 4 ET 18 D'UNE DECISION PRISE LE 15 SEPTEMBRE 1966 PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE ET RELATIVE AUX VENDANGES DE 1966 ;
VU LE CODE DU VIN ; LE CODE CIVIL ; LA LOI VALIDEE DU 12 AVRIL 1941 ; LES DECRETS DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 5 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE : - CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST RELATIVE AUX VENDANGES DE 1966 EN "CHAMPAGNE DELIMITEE" ; QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE OU ELLE EST INTERVENUE, L'AIRE GEOGRAPHIQUE AINSI DEFINIE COMPRENAIT, OUTRE LES VIGNOBLES DE QUATRE DEPARTEMENTS ALORS COMPRIS DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-ET-MARNE, UNE CERTAINE SUPERFICIE DE VIGNOBLES DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, LEQUEL EST SITUE DANS LE RESSORT D'UN AUTRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "MOET ET CHANDON DIRIGEES" CONTRE LADITE DECISION SONT AU NOMBRE DE CELLES DONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2-3° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION V-2 1966 DU 15 SEPTEMBRE 1966 : - CONS. QU'EN DONNANT AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE LE POUVOIR NOTAMMENT D'ORGANISER LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION, LA TRANSFORMATION ET LES ECHANGES DES VINS PRODUITS DANS LA CHAMPAGNE DELIMITEE, AINSI QUE D'INTERVENIR PAR DES MESURES GENERALES POUR L'APPROVISIONNEMENT DU MARCHE EN CAS DE PRODUCTION DEFICITAIRE OU POUR SON ASSAINISSEMENT EN CAS DE PRODUCTION EXCEDENTAIRE, L'ARTICLE 8 DE LA LOI VALIDEE DU 12 AVRIL 1941 A APPORTE UNE RESTRICTION A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'EN INTERDISANT AUX NEGOCIANTS-MANIPULANTS DE TRAITER DANS LEURS ETABLISSEMENTS DES VINS APPARTENANT A DES RECOLTANTS OU A DES COOPERATIVES, LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE AURAIT EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DUDIT ARTICLE 8, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ATTEINTE QUE CETTE INTERDICTION APPORTE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE SERAIT ILLEGALE DOIT ETRE REJETE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE L'INTERDICTION AINSI PRONONCEE AIT IMPOSE A L'ACTIVITE DES NEGOCIANTS-MANIPULANTS DES RESTRICTIONS QUI N'ATTEINDRAIENT NI LES RECOLTANTS NI LES COOPERATIVES, CETTE DISCRIMINATION SERAIT JUSTIFIEE PAR LA DIFFERENCE DES SITUATIONS ; QU'AINSI ELLE NE SERAIT PAS ILLEGALE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 5 DE LA MEME DECISION : - CONS. QU'AUX TERMES DE CET ALINEA DE L'ARTICLE 5, LEQUEL CONCERNE LA REPARTITION DITE "QUALITATIVE", "LE DISPONIBLE DANS CHAQUE CRU OU ENSEMBLE DE CRUS SERA REPARTI ENTRE LES NEGOCIANTS-MANIPULANTS... EN CAS DE DEMANDE SUPERIEURE AU DISPONIBLE, EN FONCTION DE LEURS REFERENCES DE RENTREES DE LA PERIODE 1954 A 1963 ARRETEES AU 31 MAI 1964 ..." ; QUE LES REFERENCES AINSI PREVUES, QUI N'ONT POUR OBJET QUE DE PERMETTRE DE PROCEDER A LA REPARTITION DITE "QUALITATIVE" ENTRE LES NEGOCIANTS-MANIPULANTS EN CAS DE DEMANDE EXCEDENTAIRE RELATIVE A CERTAINS CRUS, N'ONT PAR ELLES-MEMES, AUCUNE INCIDENCE SUR LES CONTIGENTS GLOBAUX ATTRIBUES EN FONCTION D'AUTRES CRITERES ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 5 INTERDIRAIT L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE, EN LES PRIVANT D'APPROVISIONNEMENT, AUX NEGOCIANTS-MANIPULANTS INSTALLES POSTERIEUREMENT A 1964 ET VIOLERAIT AINSI LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ET LES DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, MANQUE EN FAIT ;
CONS., PAR AILLEURS, QUE, SI LA PERIODE DE REFERENCE CHOISIE A POUR EFFET DE FAVORISER, EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION QUALITATIVE DES CRUS, LES NEGOCIANTS INSTALLES AVANT 1964, CETTE DISPOSITION, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT, DANS SA REPLIQUE, LA SOCIETE "MOET ET CHANDON", NE PORTE PAS UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI, DES LORS QUE, DANS LE CAS ENVISAGE OU LES DISPONIBLES DANS UN CRU OU UN ENSEMBLE DE CRUS SONT INFERIEURS A LA DEMANDE ET RENDENT NECESSAIRE UNE REPARTITION, LA DISCRIMINATION EST JUSTIFIEE PAR LA DIFFERENCE DE SITUATION EXISTANT ENTRE LES PROFESSIONNELS INSTALLES AVANT OU APRES 1964, AU POINT DE VUE DE L'ANCIENNETE DE LEUR ACTIVITE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 12 DE LA MEME DECISION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-2° DE LA LOI VALIDEE DU 12 AVRIL 1941, IL APPARTIENT AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE "D'ASSURER LE RESPECT DES Y... LOYAUX ET CONSTANTS ET LE MAINTIEN DE LA QUALITE" ; QUE, DANS LA LIMITE DES POUVOIRS QUE LA LOI LUI A AINSI CONFERES, LE COMITE, CONSACRANT UN X... CONSTANT QUI PERMET A L'ACHETEUR DE VERIFIER L'ETAT ET LA QUALITE DU RAISIN, A PU LEGALEMENT DECIDER, PAR DEROGATION AUX ARTICLES 1583 ET 1585 DU CODE CIVIL, QUE LA VENTE N'EST REPUTEE REALISEE QU'AU MOMENT OU L'ACHETEUR FAIT VERSER LE RAISIN SUR LE PRESSOIR ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 18 DE LA MEME DECISION : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU 15 SEPTEMBRE 1966 QUE LE BUT VISE PAR LE COMITE IMPLIQUAIT QUE SES PRESCRIPTIONS ETAIENT APPLICABLES IMMEDIATEMENT ; QUE PAR LEDIT ARTICLE 18, LE COMITE S'EST BORNE A RENDRE APPLICABLE IMMEDIATEMENT LA DECISION V-2 1966, QUELLES QU'AIENT ETE LES CLAUSES DE CONTRATS ANTERIEUREMENT CONCLUS ; QU'AINSI LA SOCIETE "MOET ET CHANDON" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE DISPOSITION SERAIT ENTACHEE D'UNE RETROACTIVITE ILLEGALE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code civil 1583
Code civil 1585
Décret 1953-09-30 ART. 2 3
LOI 1941-04-12 ART. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1970, n° 71454
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 20/02/1970

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