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§ France, Conseil d'État, 20 février 1970, 72990

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72990
Numéro NOR : CETATEXT000007642180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-20;72990 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Conditions de l'intégration - Exigence d'une durée minimum de services effectifs - Notion.

36-04-01, 36-12-01 Intégration en l'espèce de divers fonctionnaires dans le corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale [art. 27 du décret du 30 juillet 1964] subordonnée à l'accomplissement de huit ans au moins de services effectifs, les services accomplis comme contractuels par les agents intéressés entrant en compte pour le calcul de ces huit ans.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT - Régime juridique - Prise en compte des services accomplis comme contractuel dans la durée minimum requise pour l'intégration dans un corps.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN DATE DU 23 AOUT 1965 REFUSANT DE NOMMER LE SIEUR DAMBLANT FRANCOIS Z... DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ;
VU LES DECRETS N° 64-783 ET 64-788 DU 30 JUILLET 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 JUILLET 1964 "POURRONT ETRE INTEGRES EN QUALITE D'Z... DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT, A LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT DECRET, AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION OU AU CORPS DES CHEFS DE CONTROLE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, SI LES UNS ET LES AUTRES TOTALISENT, SOIT EN CATEGORIE B, SOIT COMME CHEFS OU SOUS-CHEFS DE SECTION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, SOIT COMME CONTROLEURS DEPARTEMENTAUX DES LOIS D'X... SOCIALE, HUIT ANS AU MOINS DE SERVICES EFFECTIFS, S'ILS SONT INSCRITS SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE COMPTE TENU, D'UNE PART, DES RESULTATS D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL ET, D'AUTRE PART, DES QUALITES PROFESSIONNELLES ET DES SERVICES RENDUS" ;
CONS. QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES CONTROLEURS DEPARTEMENTAUX DES LOIS D'X... SOCIALE, QUI ONT, A LA DATE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION SE PRONONCE SUR LEUR DEMANDE D'INTEGRATION COMME INSPECTEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LA QUALITE DE CHEF DE CONTROLE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LE, PEUVENT ETRE INTEGRES EN CETTE QUALITE S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES ET NOTAMMENT S'ILS JUSTIFIENT DE HUIT ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS COMME CONTROLEURS DEPARTEMENTAUX, QUE CES SERVICES AIENT ETE ACCOMPLIS OU NON COMME TITULAIRES ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, D'UNE PART, QUE LE SIEUR Y... ETAIT INTEGRE DANS LE CORPS DES CHEFS DE CONTROLE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A LA DATE DU 23 AOUT 1965 A LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REFUSE DE L'INTEGRER COMME Z... DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, D'AUTRE PART, QU'IL JUSTIFIAIT A CETTE DATE DE HUIT ANNEES DE SERVICE EFFECTIF COMME CONTROLEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS D'X... SOCIALE ; QUE, POUR REFUSER L'INTEGRATION SOLLICITEE, LE MINISTRE S'EST FONDE SUR CE QUE L'INTERESSE AVAIT ACCOMPLI, EN QUALITE DE CONTRACTUEL, UNE PARTIE DES HUIT ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DONT IL SE PREVALAIT ; QU'AINSI, SA DECISION ETAIT ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SA DECISION DU 23 AOUT 1965 REFUSANT D'INTEGRER LE SIEUR Y... COMME Z... DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1964-07-30 ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1970, n° 72990
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 20/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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