| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 février 1970, 74525

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 74525
Date de la décision : 20/02/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Caractère contradictoire - Communication des seules protestations.

28-08, 54-04-03 En vertu des articles 11 de la loi du 22 juillet 1889 et R. 113 du Code électoral, seule la protestation doit être communiquée aux parties adverses en matière électorale [RJ1].

- RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Contentieux électoral - Communication.

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Références :

Code électoral R113
Décret 58-1042 du 31 octobre 1958 ART. 4
Décret 67-1 du 01 janvier 1967
LOI du 22 juillet 1889 ART. 11

1.

Cf. Elections municipales de la commune de Truchtersheim, 1966-03-30, T. p. 983 ET p. 1054

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 fév. 1970, n° 74525
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:74525.19700220