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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 février 1970, 74525

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74525
Numéro NOR : CETATEXT000007642187 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-20;74525 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Caractère contradictoire - Communication des seules protestations.

28-08, 54-04-03 En vertu des articles 11 de la loi du 22 juillet 1889 et R. 113 du Code électoral, seule la protestation doit être communiquée aux parties adverses en matière électorale [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Contentieux électoral - Communication.

Références :


1. Cf. Elections municipales de la commune de Truchtersheim, 1966-03-30, T. p. 983 ET p. 1054


Texte :

Références :

Code électoral R113
Décret 58-1042 1958-10-31 ART. 4
Décret 67-1 1967-01-01
LOI 1889-07-22 ART. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1970, n° 74525
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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