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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 février 1970, 75515

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75515
Numéro NOR : CETATEXT000007642399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-20;75515 ?

Analyses :

50 PORTS - Echouage d'un navire sur les hauts-fonds du port - Responsabilité des services portuaires - Absence.

50, 60-02-09, 67-02-04-01-02 Navire s'étant échoué sur les hauts fonds du port de Nantes en sortant dudit port à l'heure de marée basse choisie par son capitaine. Il résulte de l'instruction que, compte tenu de son tirant d'eau, le navire pouvait sortir à cette heure, à condition de suivre les bas fonds, dont le tracé était connu. Quel que soit l'état d'entretien des hauts fonds, et alors qu'il n'appartenait pas au commandant du port, en autorisant la sortie du navire, de rappeler au capitaine ses obligations, accident imputable uniquement à la faute commise dans la conduite du navire. Absence de responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Services portuaires - Echouage d'un navire sur les hauts-fonds d'un port - Absence de responsabilité.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Faute du capitaine d'un navire.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1970, n° 75515
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 20/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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