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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 février 1970, 76317

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76317
Numéro NOR : CETATEXT000007641651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-20;76317 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE - Mise en demeure - Notion.

68-03-02-06-02 Les lettres par lesquelles le requérant a informé l'administration qu'il estimait être déjà titulaire d'un permis tacite et a demandé la délivrance de l'attestation prévue par l'article 20 paragraphe 4 du décret du 13 septembre 1961 modifié ne peuvent être regardées comme constituant la mise en demeure prévue par l'article 20 paragraphe 2 du même décret ni, par suite, comme fixant le point de départ du délai d'un mois prévu au paragraphe 3 du même article.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 17 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE GENERAL DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LES DECRETS DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET DU 26 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 17 JUIN 1966, REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE SIEUR X... SOUTIENT SEULEMENT QU'IL AVAIT BENEFICIE, ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DUDIT ARRETE ET EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, D'UN PERMIS TACITEMENT ACCORDE PAR SUITE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS D'UN MOIS PAR LE PREFET SUR LES LETTRES RECOMMANDEES AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION QU'IL AVAIT ADRESSEES A CETTE AUTORITE LE 1ER AVRIL 1966 ET AU MAIRE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE LE 23 FEVRIER 1965 ;
CONS. QUE, PAR SES LETTRES DES 23 FEVRIER 1965 ET 1ER AVRIL 1966, LE SIEUR X... S'EST BORNE A INFORMER L'ADMINISTRATION, QU'IL ESTIMAIT ETRE DEJA TITULAIRE D'UN PERMIS TACITEMENT ACCORDE ET A DEMANDER LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 26 AOUT 1964 ; QUE CES LETTRES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE, NI DONC COMME FIXANT LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN MOIS PREVU AU PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 17 JUIN 1966 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1964-08-26 ART. 11
Décret 61-1036 1961-09-13 ART. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1970, n° 76317
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 20/02/1970

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