Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 20 février 1970, 76548

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76548
Numéro NOR : CETATEXT000007642132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-20;76548 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Cas social grave - Notion.

08-02-03 Reconnaissance de l'existence d'un "cas social grave" subordonnée à la double condition que l'intéressé puisse être regardé comme soutien de famille et que les personnes effectivement à sa charge se trouvent dans une situation telle que son appel au service entraînerait pour elles des conséquences d'une particulière gravité. En l'espèce, l'intéressé s'était vu reconnaître la qualité de soutien de famille, et il résulte des pièces du dossier que son épouse se serait trouvée, s'il avait été appelé, dans une situation morale et physique entraînant pour elle des conséquences d'une particulière gravité. Illégalité du refus de dispense.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE D'UNE PART, SA DECISION DU 14 JUIN 1967 REFUSANT D'ACCORDER AU SIEUR X... LA DISPENSE DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL ET D'AUTRE PART LES ORDRES D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX DE L'INTERESSE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1967 ET 22 FEVRIER 1968 ;
VU LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 26 MAI 1966 ; LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 66-333 DU 26 MAI 1966, POUR QUE L'EXISTENCE D'UN CAS SOCIAL GRAVE SOIT RECONNUE EN VUE DE LA DISPENSE DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL, IL EST NECESSAIRE QUE L'INTERESSE REMPLISSE, A LA DATE DE SON INCORPORATION, LES CONDITIONS EXIGEES A CETTE MEME DATE POUR ETRE DISPENSE DESDITES OBLIGATIONS D'ACTIVITE EN QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ET QU'EN OUTRE, LES PERSONNES QUI SONT EFFECTIVEMENT A SA CHARGE SE TROUVENT DANS UNE SITUATION TELLE QUE SON APPEL AU SERVICE NATIONAL ENTRAINERAIT POUR ELLES DES CONSEQUENCES D'UNE PARTICULIERE GRAVITE ;
CONS. QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL DE REVISION DE LA SEINE A, DANS SA SEANCE DU 21 DECEMBRE 1966, RECONNU AU SIEUR X... LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ET L'A, COMME TEL, RANGE DANS LA CATEGORIE 1 A ; QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 14 DECEMBRE 1966, LE SIEUR X... REMPLISSAIT AINSI, A LA DATE DE SON INCORPORATION, LES CONDITIONS EXIGEES A CETTE MEME DATE POUR ETRE DISPENSE DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL, EN QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ; QU'IL RESSORT, D'AUTRE PART, DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EPOUSE DU SIEUR X... SE TROUVERAIT, S'IL ETAIT APPELE, DANS UNE SITUATION MORALE ET PHYSIQUE ENTRAINANT POUR ELLE DES CONSEQUENCES D'UNE PARTICULIERE GRAVITE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES ARMEES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AUQUEL IL APPARTENAIT DE CONTROLER LE BIEN-FONDE DE LA DECISION MINISTERIELLE AU REGARD DES DROITS QUE L'INTERESSE TENAIT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSMENTIONNEES, A ANNULE SA DECISION DU 14 JUIN 1967, REFUSANT DE DISPENSER LE SIEUR X... DE SES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1966-12-14 ART. 10
Décret 66-333 1966-05-26 ART. 9 al. 3
LOI 1965-07-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1970, n° 76548
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 20/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.