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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 février 1970, 76793

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76793
Numéro NOR : CETATEXT000007642344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-20;76793 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Décision refusant le bénéfice d'une subvention à un service de transports scolaires desservant des établissements d'enseignement privés placés sous le régime du contrat simple.

01-05-03-01, 30-02-07, 65-02 Il résulte des articles 1, 2 et 3 du décret du 2 avril 1962 qu'un service de transports scolaires desservant uniquement des établissements d'enseignement privés placés sous le régime du contrat simple peut bénéficier éventuellement, fût-ce à titre précaire, de l'agrément ministériel auquel est subordonné l'octroi de la subvention de transport. Par suite, la décision du préfet refusant de proposer à l'agrément du ministre de l'Education nationale le service de transports scolaires créé à l'initiative d'une association de ramassage scolaire et desservant des établissements placés en totalité sous le régime du contrat simple pour le seul motif que ce service "n'offre aucune utilité pédagogique au regard de la carte scolaire puisqu'il dessert des établissements privés sous contrat ou à la rigueur placés sous contrat simple" est entachée d'erreur de droit [RJ1].

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - Ramassage scolaire - Subventions.

RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Ramassage scolaire - Subvention [décret du 2 avril 1962].

Références :


1. Cf. Association d'éducation populaire "La Persévérante", 1969-06-18, Recueil p. 311


Texte :

Références :

Décret 53-818 1953-09-05
Décret 61-189 1961-02-20
Décret 62-375 1962-04-02 ART. 1, ART. 2, ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1970, n° 76793
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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