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§ France, Conseil d'État, 20 février 1970, 76993

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76993
Numéro NOR : CETATEXT000007642347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-20;76993 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Compétence du ministre - Tutelle sur les délibérations des conseils généraux [art - 46 30° de la loi du 10 août 1871 - modifiée par l'ordonnance n° 32 du 5 janvier 1959].

01-02-04, 23-03-01 En vertu de l'article 46-30° de la loi du 10 août 1871 modifiée par l'ordonnance n° 59-32 du 5 janvier 1959, le conseil général statue définitivement sur la composition, les effectifs et la rémunération du personnel départemental. Les délibérations portant sur ces objets ne sont soumises à l'approbation du ministre de l'Intérieur que lorsqu'elles ne sont pas conformes aux propositions du préfet. Incompétence du ministre de l'Intérieur pour refuser d'approuver une délibération conforme à la proposition du préfet et par suite directement applicable.

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Délibérations - Personnel communal - Conditions de soumission à l'approbation du ministre de l'Intérieur [art - 46 30° de la loi du 10 août 1871 modifiée par l'ord - n° 32 du 5 janvier 1959].


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA PREFECTURE ET DES ETABLISSEMENTS DEPARTEMENTAUX DES BOUCHES-DU-RHONE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 28 OCTOBRE 1965, REFUSANT D'APPROUVER UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE, PRISE LE 26 MAI 1965 ET DECIDANT D'INTEGRER COMME REDACTEURS DIX-SEPT COMMIS ET AGENTS PRINCIPAUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; LE DECRET N° 59-36 DU 5 JANVIER 1959 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 46-30° DE LA LOI DU 10 AOUT 1871, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE N° 59-32 DU 5 JANVIER 1959, LE CONSEIL GENERAL STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA COMPOSITION, LES EFFECTIFS ET LA REMUNERATION DU PERSONNEL DEPARTEMENTAL ; QUE LES DELIBERATIONS PORTANT SUR CES OBJETS NE SONT, SELON L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 59-36 DU 5 JANVIER 1959, SOUMISES A L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR QUE LORSQU'ELLES NE SONT PAS CONFORMES AUX PROPOSITIONS DU PREFET ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DELIBERATION EN DATE DU 26 MAI 1965, PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE A DECIDE DE NOMMER REDACTEURS UN CERTAIN NOMBRE DE COMMIS ET D'AGENTS PRINCIPAUX DU CADRE DEPARTEMENTAL, ETAIT CONFORME A LA PROPOSITION PRESENTEE PAR LE PREFET AU CONSEIL GENERAL ; QUE, PAR SUITE, CETTE DELIBERATION ETAIT APPLICABLE PAR ELLE-MEME ET QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, QUI N'AVAIT PAS A L'APPROUVER, A EXCEDE SA COMPETENCE EN DECIDANT QU'IL REFUSAIT SON APPROBATION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 59-36 1959-01-05 ART. 9
LOI 1871-08-10 ART. 46 30°
Ordonnance 59-32 1959-01-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1970, n° 76993
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mandelkern
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 20/02/1970

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