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§ France, Conseil d'État, 20 février 1970, 77021

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77021
Numéro NOR : CETATEXT000007642348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-20;77021 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Forclusion - Absence de forclusion - Prise en considération de la date d'expédition d'un envoi recommandé.

54-01-07 Décision notifiée le 21 janvier ; demande tendant à l'annulation de ladite décision enregistrée au greffe du Tribunal administratif le 29 mars, mais postée par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 mars, en temps utile pour être normalement enregistrée avant l'expiration du délai de deux mois. Absence de forclusion.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, IL A DECLARE RECEVABLE EN LA FORME UNE DEMANDE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION PRISE A SON ENCONTRE LE 14 OCTOBRE 1966 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CANTAL ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CANTAL RELATIVE A LA RECLAMATION FORMULEE PAR LE SIEUR X... A ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 24 JANVIER 1967 ; QUE SI SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND QUE LE 29 MARS 1967, ELLE AVAIT ETE POSTEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION LE 23 MARS 1967, EN TEMPS UTILE POUR ETRE ENREGISTREE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE IRRECEVABLE POUR TARDIVETE LA DEMANDE DONT S'AGIT ;
REJET.

Références :

Décret 1965-01-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1970, n° 77021
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 20/02/1970

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