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§ France, Conseil d'État, 20 février 1970, 78342

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78342
Numéro NOR : CETATEXT000007641807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-20;78342 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Evaluation des moyens d'existence.

08-02-03-01 Pour l'évaluation des moyens d'existence de la famille de l'appelé, il y a lieu de tenir compte de l'aide alimentaire fournie par les débiteurs d'aliments. En l'espèce, aide susceptible d'être apportée à l'épouse et à l'enfant de l'appelé par les parents et beaux-parents de celui-ci insuffisante pour que sa famille dispose de ressources supérieures aux deux tiers du salaire de base.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT DU 30 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL DE REVISION DU RHONE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1968, CLASSANT LE SIEUR Z... DANS LA CATEGORIE 1.C. DES SOUTIENS DE FAMILLE ;
VU LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 26 MAI 1966 ; LE DECRET DU 14 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 26 MAI 1966, PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965, RELATIF AUX SOUTIENS DE FAMILLE, QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE, POUR L'EVALUATION DES MOYENS D'EXISTENCE DE LA FAMILLE DES X..., DE L'AIDE ALIMENTAIRE FOURNIE PAR LES DEBITEURS D'ALIMENTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CONSEIL DE REVISION DU RHONE, APPELE A STATUER SUR LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE DU A...
Z..., ETAIT FONDE A PRENDRE EN COMPTE ET A EVALUER FORFAITAIREMENT L'AIDE SUSCEPTIBLE D'ETRE FOURNIE A SON EPOUSE ET A SON FILS PAR SES PARENTS ET BEAUX-PARENTS ; QU'IL EN RESULTE QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 26 MAI 1966 QUE, POUR ANNULER LA DECISION DU CONSEIL DE REVISION DU RHONE PORTANT CLASSEMENT DU SIEUR Z... DANS LA CATEGORIE 1 C. DES SOUTIENS DE FAMILLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON S'EST FONDE SUR CE QUE CE CONSEIL AVAIT TENU COMPTE DE L'AIDE ALIMENTAIRE DUE A LA FAMILLE DU A...
Z... PAR SES DEBITEURS D'ALIMENTS ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'AIDE QUE PEUVENT APPORTER A LA FAMILLE DU A...
Z... LES PARENTS ET BEAUX-PARENTS DE CELUI-CI EST INSUFFISANTE POUR QUE, EN CAS D'APPEL AU SERVICE ACTIF DE L'INTERESSE, LADITE FAMILLE Y... SUPERIEURES AUX DEUX TIERS DU SALAIRE DE BASE DETERMINE CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 26 MAI 1966 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL DE REVISION DU RHONE, CLASSANT LE SIEUR Z... DANS LA CATEGORIE 1 C. DES SOUTIENS DE FAMILLE ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1966-05-26 ART. 3, ART. 4
LOI 1965-07-09 ART. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1970, n° 78342
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 20/02/1970

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