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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 février 1970, 78503

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Sens de l'arrêt : Rejet désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78503
Numéro NOR : CETATEXT000007641736 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-20;78503 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Forme du désistement.

54-05-04 Demanderesse ayant adressé au président du Tribunal administratif une lettre ainsi rédigée : "j'ai l'honneur de vous faire connaître que je me désiste de mon recours purement et simplement, la défense ne pouvant se présenter". Dans les termes où elle était rédigée, cette lettre contenait un désistement pur et simple, quel que soit le motif qu'elle invoquait.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1970, n° 78503
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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