| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 février 1970, 78503

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 78503
Date de la décision : 20/02/1970
Sens de l'arrêt : Rejet désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Forme du désistement.

54-05-04 Demanderesse ayant adressé au président du Tribunal administratif une lettre ainsi rédigée : "j'ai l'honneur de vous faire connaître que je me désiste de mon recours purement et simplement, la défense ne pouvant se présenter". Dans les termes où elle était rédigée, cette lettre contenait un désistement pur et simple, quel que soit le motif qu'elle invoquait.

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 fév. 1970, n° 78503
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78503.19700220