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§ France, Conseil d'État, 25 février 1970, 73557

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73557
Numéro NOR : CETATEXT000007641647 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-25;73557 ?

Analyses :

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - Dettes des collectivités publiques autres que l'Etat - Opposabilité à une Caisse de sécurité sociale - subrogée aux droits de l'assuré - de l'exception de déchéance quadriennale opposée à ce dernier.

18-04, 60-05-04, 62-05 Les effets susceptibles de s'attacher, quant au cours de la déchéance quadriennale, à un acte accompli par le subrogeant, peuvent être valablement invoqués par le subrogé ou doivent lui être opposés. En l'espèce, assurée sociale et Caisse de sécurité sociale n'ayant pas demandé, dans le délai de la déchéance quadriennale, le remboursement des frais entraînés par une faute lourde engageant la responsabilité d'un hôpital : exception de déchéance quadriennale opposée à bon droit à la caisse [RJ1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Divers - Déchéance quadriennale - Opposabilité à une Caisse de sécurité sociale - subrogée aux droits de l'assuré - de l'exception de déchéance quadriennale opposée à ce dernier.

RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Déchéance quadriennale - Opposabilité à une Caisse de sécurité sociale - subrogée aux droits de l'assuré - de l'exception de déchéance quadriennale opposée à ce dernier.

Références :


1. Cf. 1969-03-19, Administration générale de l'Assistance publique à Paris c/ Mlle Bey, p. 65


Texte :

REQUETE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE FOURMIES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, RECONNAISSANT SA RESPONSABILITE DANS LES AFFECTIONS DONT EST ATTEINTE LA DAME Y... A LA SUITE D'UNE INTERVENTION SUBIE PAR CETTE DERNIERE DANS SES SERVICES LE 4 NOVEMBRE 1952, A OCTROYE A L'INTERESSEE ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'AVESNES DIVERSES INDEMNITES ;
VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831, NOTAMMENT SON ARTICLE 9, REMPLACE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE FOURMIES : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QU'UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET EXISTE ENTRE LA FAUTE LOURDE COMMISE LORS DE L'INTERVENTION SUBIE PAR LA DAME Y... DANS LES SERVICES DE L'HOPITAL-HOSPICE DE FOURMIES LE 4 NOVEMBRE 1952 ET LES TROUBLES DONT SOUFFRE L'INTERESSEE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE LA DAME Y..., C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ADMIS QUE LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE FOURMIES ETAIT TOTALEMENT ENGAGEE ;
SUR L'EXCEPTION TIREE DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE AUX CREANCES DE LA DAME Y... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'AVESNES : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "LORSQUE, SANS RENTRER DANS LES X... REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS-DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE" ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'AVESNES A AGI A L'ENCONTRE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE FOURMIES EN VERTU DE LA SUBROGATION LEGALE AINSI CREEE PAR L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LES EFFETS SUSCEPTIBLES DE S'ATTACHER, QUANT AU COURS DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE, A UN ACTE ACCOMPLI PAR LE SUBROGEANT, PEUVENT ETRE VALABLEMENT INVOQUES PAR LE SUBROGE OU DOIVENT LUI ETRE OPPOSES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Y... N'A PAS DEMANDE, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS FIXE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION ACQUITTES PAR ELLE ; QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'AVESNES, TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MEME NATURE ACQUITTES PAR ELLE AU BENEFICE DE L'INTERESSEE DU 27 NOVEMBRE 1952 AU 25 AOUT 1953 ET DU 1ER MARS 1954 AU 25 OCTOBRE 1960 N'A ETE PRESENTEE QUE LE 30 NOVEMBRE 1964, C'EST-A-DIRE PLUS DE QUATRE ANS APRES QUE L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DES DOMMAGES ONT ETE REVELEES ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'EXCEPTION DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE A LADITE DEMANDE ET QUE, PAR SUITE, L'HOPITAL-HOSPICE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE, SUR CE CHEF DE PREJUDICE, A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'AVESNES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 15 MARS 1968, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX SUR UNE INSTANCE INTRODUITE PAR LA DAME Y... EN APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LE 6 AVRIL 1966, A DECIDE QUE L'EXCEPTION TIREE DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE FOURMIES A LA CREANCE DE LA DAME Y..., RELATIVE A LA PERTE DE SALAIRES SUBIE PAR ELLE A COMPTER DU 26 OCTOBRE 1957 ET A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE EST ATTEINTE ; QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUI S'ATTACHE A LADITE DECISION, FAIT OBSTACLE A CE QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE FOURMIES OPPOSE A NOUVEAU A L'OCCASION DE LA PRESENTE INSTANCE LA DECHEANCE QUADRIENNALE EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DE CES DEUX CHEFS DE PREJUDICE, TANT A L'ENCONTRE DE LA DAME Y... QUE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'AVESNES ;
CONS., ENFIN, QUE, SI L'INFIRMITE DONT SE PLAINT LA DAME Y... EST LA CONSEQUENCE DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE SUSRAPPELEE, LES TROUBLES SURVENUS DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ET LES SOUFFRANCES QU'ELLE A ENDUREES N'ONT PU ETRE DETERMINES DANS LEUR EXISTENCE ET LEUR IMPORTANCE QU'AU COURS DE L'EXERCICE 1957 PENDANT LEQUEL L'INTERESSEE A SUBI UNE SECONDE INTERVENTION ; QUE, PAR SUITE, L'HOPITAL-HOSPICE REQUERANT N'EST PAS FONDE A OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE QUE LA DAME Y... LUI A ADRESSEE, LE 29 AVRIL 1959, SUR CES DEUX CHEFS DE PREJUDICE ET A CELLE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'AVESNES CONCERNANT LES MEMES CHEFS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LE REQUERANT ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ; SUR LE PREJUDICE GLOBAL : - CONS. QUE, COMPTE TENU DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 70 %, DONT LA DAME Y... RESTE ATTEINTE ET DONT L'INDEMNISATION REPARE LE PREJUDICE CONSECUTIF A LA PERTE DE SALAIRES SUBIE PAR ELLE, DES TROUBLES DE TOUTE NATURE SURVENUS DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DES SOUFFRANCES QU'ELLE A ENDUREES, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DU PREJUDICE GLOBAL EN FIXANT LE MONTANT DE LA REPARATION A 140.000 F ET QUE, CE FAISANT, ILS N'ONT PAS STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'AVESNES : - CONS., D'UNE PART, QUE LADITE CAISSE A VERSE A LA DAME
Y...
, AU TITRE DES INDEMNITES JOURNALIERES, DES PRESTATIONS DONT LE MONTANT S'ELEVE A 5.389,86 F ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE EST DEMEUREE ATTEINTE, LA DAME Y... A RECU UNE PENSION D'INVALIDITE ; QUE, DES LORS, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'AVESNES EST FONDEE A DEMANDER, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LE REMBOURSEMENT DE CETTE PRESTATION ; QU'IL RESULTE DES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR LA CAISSE QUE LE MONTANT DE LA CREANCE DE CETTE DERNIERE S'ELEVE AU TOTAL DES ARRERAGES ECHUS ET PAYES AU 30 OCTOBRE 1964, SOIT 11.160,83 F ET DU CAPITAL REPRESENTATIF DE PENSION RESTANT A ECHOIR, SOIT 28.803,40 F ET NON 39.964,23 F COMME LE PRETEND LA CAISSE DONT LE RECOURS INCIDENT DOIT SUR CE POINT ETRE REJETE ; QUE CE REMBOURSEMENT DOIT ENTRAINER L'IMPUTATION, SUR L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN, D'UNE SOMME DE 39.964,23 F ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MONTANT TOTAL DES DROITS DE LA CAISSE DOIT ETRE PORTE A 45.354,09 F ET DEMEURE, PAR CONSEQUENT, INFERIEUR A CELUI DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'HOPITAL-HOSPICE REQUERANT ; QUE, PAR SUITE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'AVESNES EST FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT D'UNE PART DES INDEMNITES JOURNALIERES ET ARRERAGES DE LA PENSION VERSEE PAR ELLE A LA DAME Y..., SOIT 16.550,69 F ET, D'AUTRE PART, DES ARRERAGES A ECHOIR ULTERIEUREMENT ;
SUR LES DROITS DE LA DAME Y... : - CONS. QUE LA DAME Y... A DROIT A LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE GLOBAL SOIT 140.000 F ET L'INDEMNITE DESTINEE A REMPLIR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SES DROITS SOIT 45.354,09 F ; QUE LA SOMME QUE L'HOPITAL-HOSPICE REQUERANT A ETE CONDAMNE A PAYER A LA DAME Y... DOIT ETRE AINSI RAMENEE A 94.645,91 F ; QUE LE RECOURS INCIDENT FORME PAR LA DAME Y... ET TENDANT A L'AUGMENTATION DE CETTE DERNIERE SOMME DOIT EN CONSEQUENCE ETRE REJETE ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA SOMME ALLOUEE A LA DAME Y... PORTERA INTERETS A COMPTER DU 10 MAI 1967, JOUR DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 23 JANVIER 1969 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
CONS. QUE LES SOMMES ALLOUEES A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'AVESNES PORTER, ONT INTERET EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE DE LA DAME Y... A COMPTER DU 30 OCTOBRE 1964 POUR LES ARRERAGES ECHUS A CETTE DATE ET A COMPTER DE CHACUNE DE LEURS ECHEANCES POUR LES ARRERAGES ECHUS ULTERIEUREMENT, COMPTE TENU DES MAJORATIONS LEGALES ACQUISES A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1964 ;
DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE A BON DROIT A LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'AVESNES EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION ACQUITTES PAR CETTE DERNIERE AU BENEFICE DE LA DAME Y..., DU 27 NOVEMBRE 1952 AU 25 OCTOBRE 1960. SOMME QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE FOURMIES A ETE CONDAMNE A VERSER A LA DAME JOURDAIN-POLY Z... A 94.645,91 F ; ELLE PORTERA INTERETS A COMPTER DU 10 MAI 1967. LES INTERETS SERONT CAPITALISES LE 23 JANVIER 1969 POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS. SOMME QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE FOURMIES A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'AVESNES AU TITRE DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES ARRERAGES ECHUS DE LA PENSION D'INVALIDITE RAMENEE A 16.550,69 F ; LES ARRERAGES ECHUS LE 30 OCTOBRE 1964 PORTERONT INTERETS A COMPTER DE CETTE DATE ET LES ARRERAGES ECHUS POSTERIEUREMENT A COMPTER DE LA DATE DE CHACUNE DE LEURS ECHEANCES, COMPTE TENU DES MAJORATIONS LEGALES ACQUISES A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1964. NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'AVESNES TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION QU'ELLE A DEBOURSES POUR LE COMPTE DE LA DAME Y... ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE FOURMIES ET DES RECOURS INCIDENTS DE LA DAME Y... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'AVESNES ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'AVESNES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 158 ET 159 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code civil 1154
Code de la sécurité sociale L397
LOI 1945-12-31 ART. 148


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1970, n° 73557
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 25/02/1970

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