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§ France, Conseil d'État, 25 février 1970, 74640

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74640
Numéro NOR : CETATEXT000007642188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-25;74640 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Professeurs et personnel enseignant - Emplois de maîtres auxiliaires - Emplois ne pouvant être transformés en emplois permanents.

30-02-02, 36-12-03 Il résulte de l'article 1er du décret du 3 avril 1962 que l'emploi de maître auxiliaire correspond à des fonctions qui ne sont ni exercées ni rémunérées à temps complet et ne peut être transformé en emploi permanent. Par suite, la titularisation étant subordonnée à la transformation dudit emploi en emploi permanent, le ministre de l'Education nationale ne peut faire droit à une demande de titularisation présentée par un maître auxiliaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Titularisation subordonnée à la transformation de l'emploi occupé en emploi permanent.

36-03-03-01 Maître auxiliaire. En l'absence d'une telle transformation, le ministre ne peut faire droit à une demande de titularisation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Par titularisation - Cas où la titularisation est subordonnée à la transformation de l'emploi occupé en emploi permanent - Situation des maîtres auxiliaires.


Texte :

REQUETE DE LA DAME Z... MIREILLE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE LA TITULARISER, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE N° 45-1006 DU 21 MAI 1945, LE DECRET N° 45-1013 DU 22 MAI 1945, LA LOI 50-400 DU 3 AVRIL 1950, LES DECRETS N° 50-1218 DU 30 SEPTEMBRE 1950 ET N° 62-379 DU 3 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME Z... A DEMANDE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE D'ETRE TITULARISEE DANS L'EMPLOI DE MAITRE X... QU'ELLE OCCUPAIT ; QUE CETTE TITULARISATION ETAIT AINSI SUBORDONNEE A LA TRANSFORMATION DE CET EMPLOI EN EMPLOI PERMANENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1950 ET DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1950 "QUE NE PEUVENT ETRE TRANSFORMES, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, EN EMPLOIS PERMANENTS, QUE LES EMPLOIS A TEMPS COMPLET CORRESPONDANT A DES BESOINS PERMANENTS DE L'ADMINISTRATION" ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 3 AVRIL 1962, "... ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES MAITRES AUXILIAIRES ET SONT SOUMIS A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS APPLICABLES A CE PERSONNEL, TOUS LES MAITRES CHARGES PAR LES RECTEURS ET A TITRE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE SOIT : D'ASSURER L'INTERIM D'UN EMPLOI VACANT DE PROFESSEUR Y... ; D'ASSURER LA SUPPLEANCE D'UN PROFESSEUR EN CONGE DE MALADIE OU DE MATERNITE ; DE DONNER PENDANT TOUT OU PARTIE DE L'ANNEE SCOLAIRE UN ENSEIGNEMENT CONSTITUANT UN SERVICE INCOMPLET ; OU D'ASSURER UN SERVICE COMPLET D'ENSEIGNEMENT CONSTITUE PAR UN GROUPEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" ; QUE LES EMPLOIS DE MAITRES AUXILIAIRES, QUI, AINSI QU'IL RESULTE DE LA DISPOSITION PRECITEE, CORRESPONDENT A DES FONCTIONS QUI NE SONT NI EXERCEES NI REMUNEREES A TEMPS COMPLET, N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES EMPLOIS QUI, EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 AVRIL 1950 ET DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1950, PEUVENT ETRE TRANSFORMES EN EMPLOIS PERMANENTS ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'ELLE QU'AIT ETE LA DUREE DES SERVICES RENDUS PAR LA DAME Z..., ACCUEILLIR FAVORABLEMENT SA DEMANDE ; QU'AINSI LA DAME Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1950-09-29 ART. 3, ART. 4
Décret 62-379 1962-04-03 ART. 1
LOI 50-400 1950-04-03 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1970, n° 74640
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 25/02/1970

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