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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 février 1970, 75930

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75930
Numéro NOR : CETATEXT000007642452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-25;75930 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Professeurs et personnel enseignant - Instituteurs chargés d'un enseignement dans un C - E - G - Rémunération.

30-02-02 Les dispositions de l'article 4 du décret du 7 décembre 1961 accordant aux instituteurs chargés d'enseignement dans un C.E.G. le bénéfice d'un classement "dans les groupes afférents à ces fonctions" ne permettent pas de continuer à accorder la rémunération correspondant au classement ainsi opéré après que le poste dans lequel ces fonctions sont exercées a été supprimé. Ministre ayant supprimé une "classe de transition" à laquelle la dame D. avait été affectée ; cette dernière, qui n'avait pu acquérir aucun droit au maintien du poste auquel elle avait été affectée, ne réunissait plus, alors même qu'elle continuait à exercer les fonctions afférentes à ce poste, les conditions nécessaires pour percevoir la rémunération attachée à l'exercice desdites fonctions.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Rémunération des instituteurs chargés d'enseignement dans un collège d'enseignement général - Lien entre l'exercice des fonctions et la rémunération y afférente [décret du 7 décembre 1961 - article 4].

36-08-02 Le droit à la rémunération spéciale est subordonné au maintien du poste dans lequel les fonctions sont exercées. La suppression de ce poste [en l'espèce classe "de transition"] entraîne la suppression de la rémunération corrélative, même si l'instituteur continue en fait à exercer les mêmes fonctions.


Texte :

Références :

Décret 1961-12-07 ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1970, n° 75930
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 25/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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