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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 février 1970, 76592

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76592
Numéro NOR : CETATEXT000007642134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-25;76592 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Loi du 26 décembre 1964 - Inapplicabilité à une allocation viagère concédée en vertu des dispositions de l'article 62 de la loi du 20 septembre 1948 des articles L - 13 et L - 15 du nouveau code.

48-02-01-01 L'article 4 de la loi du 26 décembre 1964 n'implique pas qu'une allocation viagère concédée en vertu des dispositions de l'article 62 de la loi du 20 septembre 1948 et rétablie en application de l'article 10 de la loi du 26 décembre 1964 soit liquidée conformément aux dispositions des articles L. 13 et L. 15 du code annexé à ladite loi du 26 décembre 1964, qui s'appliquent à des pensions liquidées sur la base des émoluments afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon du fonctionnaire ou militaire titulaire de la pension.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L13
Code des pensions civiles et militaires de retraite L15
LOI 1919-03-31
LOI 1924-04-14 ART. 22 al. 2, ART. 23
LOI 48-1450 1948-09-20 ART. 62, ART. 64 b
LOI 64-1279 1964-12-23 ART. 56 loi de finances pour 1965
LOI 64-1339 1964-12-26 ART. 4, ART. 10, ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1970, n° 76592
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Querrien
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 25/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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