| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 février 1970, 76592
Synthèse
Formation : 5 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 76592
Date de la décision : 25/02/1970
Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Loi du 26 décembre 1964 - Inapplicabilité à une allocation viagère concédée en vertu des dispositions de l'article 62 de la loi du 20 septembre 1948 des articles L. 13 et L. 15 du nouveau code.
48-02-01-01 L'article 4 de la loi du 26 décembre 1964 n'implique pas qu'une allocation viagère concédée en vertu des dispositions de l'article 62 de la loi du 20 septembre 1948 et rétablie en application de l'article 10 de la loi du 26 décembre 1964 soit liquidée conformément aux dispositions des articles L. 13 et L. 15 du code annexé à ladite loi du 26 décembre 1964, qui s'appliquent à des pensions liquidées sur la base des émoluments afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon du fonctionnaire ou militaire titulaire de la pension.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L13
Code des pensions civiles et militaires de retraite L15
LOI du 31 mars 1919
LOI du 14 avril 1924 ART. 22 al. 2, ART. 23
LOI 48-1450 du 20 septembre 1948 ART. 62, ART. 64 b
LOI 64-1279 du 23 décembre 1964 ART. 56 loi de finances pour 1965
LOI 64-1339 du 26 décembre 1964 ART. 4, ART. 10, ART. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 25 fév. 1970, n° 76592Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76592.19700225
