25/02/1970 | FRANCE | N°77962

| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 février 1970, 77962

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 77962
Date de la décision : 25/02/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. - Second tour - Annulation par voie de conséquence de l'annulation des opérations électorales du premier tour.

28-05-01 L'annulation de l'ensemble des opérations électorales du premier tour entraîne nécessairement, par voie de conséquence, l'annulation des opérations du second tour de scrutin.

Publications

Proposition de citation : CE, 25 fév. 1970, n° 77962
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Léger

Rapporteur public

: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77962.19700225