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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 février 1970, 77962

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77962
Numéro NOR : CETATEXT000007642496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-25;77962 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U - E - R - Second tour - Annulation par voie de conséquence de l'annulation des opérations électorales du premier tour.

28-05-01 L'annulation de l'ensemble des opérations électorales du premier tour entraîne nécessairement, par voie de conséquence, l'annulation des opérations du second tour de scrutin.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1970, n° 77962
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 25/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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