| France, Conseil d'État, 25 février 1970, 78027

REQUETE DE LA DAME X... ET DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... ET LA DAME X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 6 ET 12 MARS 1969 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DES COLLEGES ENSEIGNANTS A2 ET A3 DE DIX SEPT UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE LA FACULTE DES SCIENCES DE L'UNIVERSITE DE PARIS, A REJETE LEURS DEMANDES ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 ; L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 14 MARS 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DES REQUETES : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER, 6 ET 7 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE ET PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, QUE SEULS LE RECTEUR ET LES ELECTEURS DES DELEGUES D'UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE PEUVENT CONTESTER DEVANT LA COMMISSION DE CONTROLE, PUIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES AU SEIN DE CETTE UNITE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 QUI PREVOYAIT, EN VUE DE L'ELECTION DE LEURS DELEGUES, L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE PROVISOIRE DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, A, PAR UN ARRETE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1968, CREE VINGT UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE A LA FACULTE DES SCIENCES DE L'UNIVERSITE DE PARIS ; QUE LES REQUERANTS N'ETABLISSENT PAS QU'ILS AIENT ETE ELECTEURS DANS UNE AUTRE UNITE QUE L'UNITE N° 13 "CHIMIE ORGANIQUE" ; QUE, PAR SUITE, BIEN QUE LA LISTE DES UNITES, QUALIFIEE D'AILLEURS PAR LE TEXTE PRECITE DE PROVISOIRE, AIT ETE SUSCEPTIBLE DE MODIFICATION, QUE LES ASSISTANTS ET MAITRES ASSISTANTS DES UNITES DE LA FACULTE DES SCIENCES SOIENT SOUMIS AUX MEMES REGLES STATUTAIRES ET QU'UN SEUL COLLEGE AIT ETE EN FAIT CONSTITUE POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE QUINZE UNITES, LE SIEUR Y... ET LA DAME X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A JUGE QUE, RECEVABLES SEULEMENT A CONTESTER LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 6 ET 12 MARS 1969 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DES COLLEGES DE L'UNITE N° 13, ILS N'ETAIENT PAS RECEVABLES A CRITIQUER LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS D'AUTRES UNITES DE LADITE FACULTE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DELEGUES D'UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, CREEE DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES, SONT, QUEL QUE SOIT LE COLLEGE PAR LEQUEL ILS ONT ETE ELUS, APPELES A DELIBERER EN COMMUN SUR LES AFFAIRES DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE LADITE UNITE ET PARTICIPENT AUX DECISIONS QUI DOIVENT Y ETRE PRISES ; QUE, PAR SUITE, TOUT ELECTEUR DE CES DELEGUES A, QUEL QUE SOIT LE COLLEGE ELECTORAL AUQUEL IL APPARTIENT, INTERET A CONTESTER L'ELECTION DE TOUT DELEGUE ELU ; QU'AINSI, LE SIEUR Y... ET LA DAME X..., QUI APPARTIENNENT AU SEIN DE L'UNITE N° 13 AU COLLEGE DES "ENSEIGNANTS EXERCANT DANS L'UNITE DES FONCTIONS DE MAITRE ASSISTANT OU CELLES QUI LEUR SONT ASSIMILEES", SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME NON RECEVABLE LEUR PROTESTATION FORMEE CONTRE LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES SUSMENTIONNEES POUR LE COLLEGE DES "AUTRES ENSEIGNANTS" DE L'UNITE N° 13 ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
CONS. QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA PROTESTATION DE LA DAME X... ET DU SIEUR Y... CONTRE LES RESULTATS DU COLLEGE DES "AUTRES ENSEIGNANTS" DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE N° 13 ;
SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 QUE LES ENSEIGNANTS EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES UNITES D'ENSEIGNEMENT PARTICIPENT A L'ELECTION DES DELEGUES DE LEUR COLLEGE SANS QUE LEUR INSCRIPTION COMME ELECTEURS SOIT SUBORDONNEE, SOIT A UNE DUREE QUELCONQUE D'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS SOIT A LA CIRCONSTANCE QU'ILS AURAIENT ETE EN FONCTIONS A UNE DATE DETERMINEE ; QUE LA COMMISSION ELECTORALE CREEE A LA FACULTE DES SCIENCES DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 PAR DECISION EN DATE DU 17 JANVIER 1969 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, A DECIDE QUE NE POUVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES QUE LES ENSEIGNANTS EN FONCTION LE 1ER JANVIER 1969 ; QUE LA REGLE AINSI POSEE A EU POUR CONSEQUENCE D'ECARTER DES LISTES ELECTORALES DES COLLEGES DES "MAITRES ASSISTANTS ET ASSIMILES" ET DES "AUTRES ENSEIGNANTS" DE L'UNITE N° 13 DES ENSEIGNANTS QUI, ENTRES EN FONCTION APRES LE 1ER JANVIER 1969 MAIS AVANT LE SCRUTIN, AURAIENT DU NORMALEMENT Y ETRE INSCRITS ; QUE CETTE CIRCONSTANCE A EU POUR EFFET D'ENTACHER LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 6 ET 12 MARS 1969 DANS LES COLLEGES SUSMENTIONNES DE L'UNITE N° 13 DE LA FACULTE DES SCIENCES DE PARIS ; ...
ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE EN DATE DES 19 MARS ET 31 MARS 1969 EN TANT QU'ILS ONT REJETE LES PROTESTATIONS SUSENONCEES DE LA DAME X... ET DU SIEUR Y... ; ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 6 ET 12 MARS 1969 ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME X... ET DU SIEUR Y....