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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 février 1970, 72288

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72288
Numéro NOR : CETATEXT000007612482 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-27;72288 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Bénéfices distribués à l'associé sous couvert d'un achat de titres.


Texte :

Références :

CGI 220


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1970, n° 72288
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 27/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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