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27/02/1970 | FRANCE | N°72288

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 février 1970, 72288



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Bénéfices distribués à l'associé sous couvert d'un achat de titres.


Références :

CGI 220


Publications
Proposition de citation: CE, 27 fév. 1970, n° 72288
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 27/02/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 72288
Numéro NOR : CETATEXT000007612482 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-27;72288 ?
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