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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 27 février 1970, 74140

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74140
Numéro NOR : CETATEXT000007642186 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-27;74140 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 5 juillet 1966 modifiant l'article 29 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la Défense - relatif à la durée du service militaire - Violation de ladite loi par le décret du 28 avril 1967.

01-04-02, 08-01-02-04 En prévoyant que les officiers de réserve maintenus sont rayés des cadres d'office au plus tard lorsqu'ils atteignent la limite d'âge statutaire des officiers d'active des mêmes corps et grade, l'article 29 du décret du 28 avril 1967 modifie illégalement une disposition de la loi du 5 juillet 1966. Annulation, en conséquence, de l'arrêté du 22 mai 1967, en tant qu'il fixe, pour l'application dudit décret, les limites d'âge propres aux officiers de réserve de l'armée de terre.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES - Officiers de réserve - Radiation des cadres d'office des officiers de réserve maintenus - Illégalité de l'article 29 du décret du 28 avril 1967.

54-01-08-04 Un officier de réserve n'a pas le même intérêt à critiquer l'acte réglementaire fixant les limites d'âge applicable à ces officiers et la décision individuelle qui lui refuse un avancement de grade pour des motifs étrangers à l'application desdites limites d'âge. Seules les conclusions dirigées contre l'acte réglementaire, premier désigné dans la requête unique, sont recevables.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS - Requête unique contre deux actes administratifs - Notion d'intérêt identique à attaquer deux mesures.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION 1° DE L'ARRETE DU 22 MAI 1967 EN TANT QUE LE MINISTRE DES ARMEES A EDICTE PAR LEDIT ARRETE LES LIMITES D'AGE PROPRES AUX OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE, 2° DE LA DECISION DU 26 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE GENERAL COMMANDANT L'ARTILLERIE DE LA 1RE REGION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FIGURER AU NOMBRE DES OFFICIERS DE RESERVE PROMOUVABLES AU GRADE DE CHEF D'ESCADRON, 3° DU REJET IMPLICITE PAR LE MINISTRE DES ARMEES DE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ARRETE DU 22 MAI 1967 ET DE SON RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION DU GENERAL COMMANDANT L'ARTILLERIE DE LA 1RE REGION DU 26 JUIN 1967 ;
VU LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1956 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 28 AVRIL 1967 ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; LA LOI N° 66-470 DU 5 JUILLET 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... DEMANDE L'ANNULATION DES DECISIONS DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DES ARMEES SUR LA DEMANDE QU'IL LUI A ADRESSEE LE 27 JUIN 1967 ET QUI CONSTITUAIT, D'UNE PART, UN RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ARRETE DU 22 MAI 1967 FIXANT LES LIMITES D'AGES PROPRES AUX OFFICIERS DE RESERVE ET, D'AUTRE PART, UN RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION DU 26 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE GENERAL COMMANDANT L'ARTILLERIE DE LA 1RE REGION A REFUSE DE LE PROPOSER AU GRADE DE CHEF D'ESCADRON POUR L'ANNEE 1967 ;
CONS. QUE LE REQUERANT N'A PAS, EN SA QUALITE D'OFFICIER DE RESERVE, LE MEME INTERET A CRITIQUER L'ACTE REGLEMENTAIRE FIXANT LES LIMITES D'AGE APPLICABLES A CES OFFICIERS ET LA DECISION INDIVIDUELLE QUI LUI REFUSE UN AVANCEMENT DE GRADE POUR LES MOTIFS ETRANGERS A L'APPLICATION DESDITES LIMITES D'AGE ; QU'AINSI, FAUTE POUR LE REQUERANT D'AVOIR PRESENTE DEUX REQUETES DISTINCTES A L'ENCONTRE DU REJET IMPLICITE DE SES DEMANDES, SEULES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 22 MAI 1967, PREMIER DESIGNE DANS SA REQUETE, SONT RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 22 MAI 1967 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 : "LES MATIERES AUTRES QUE CELLES QUI SONT DU DOMAINE DE LA LOI ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE. - LES TEXTES DE FORME LEGISLATIVE INTERVENUS EN CES MATIERES PEUVENT ETRE MODIFIES PAR DECRETS PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT. CEUX DE CES TEXTES QUI INTERVIENDRAIENT APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONSTITUTION NE POURRONT ETRE MODIFIES PAR DECRET QUE SI LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE QU'ILS ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE EN VERTU DE L'ALINEA PRECEDENT" ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 66-470 DU 5 JUILLET 1966, "L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE N° 59-147 MODIFIE DU 7 JANVIER 1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : ART. 29. - LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE EST DE DIX-SEPT ANS... PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT ET A CELLES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 65-550 DU 9 JUILLET 1965 RELATIVE AU RECRUTEMENT EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL : 1° LES OFFICIERS ET LES SOUS-OFFICIERS DE Z... PEUVENT ETRE MAINTENUS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES ARMEES AU-DELA DE CETTE DUREE, AU PLUS TARD JUSQU'A LA LIMITE D'AGE, AUGMENTEE DE CINQ ANS, DES PERSONNELS D'ACTIVE DES CORPS ET GRADE CORRESPONDANTS. PRIORITE EST ACCORDEE AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE Z... AYANT, AU COURS DES CINQ ANNEES PRECEDENTES, MANIFESTE LEUR ATTACHEMENT A LEURS DEVOIRS D'OFFICIERS OU DE SOUS-OFFICIERS, SUIVANT DES CRITERES DETERMINES, CES CRITERES ETANT PRECISES PAR DECRET..." ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 67-393 DU 28 AVRIL 1967 : "LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1956 SUSVISEE FIXANT LE STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE FAIT L'OBJET DES MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES SUIVANTES... : ARTICLE 27 : A L'EXPIRATION DE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE FIXEE PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 29 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 SUSVISEE, L'OFFICIER DE Z... PEUT ETRE MAINTENU A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES ARMEES. - LA DECISION DE MAINTIEN EST PRISE EN FONCTION DES BESOINS DES ARMEES, COMPTE TENU DE L'APTITUDE PHYSIQUE ET TECHNIQUE DE L'INTERESSE. - A APTITUDE EGALE, SONT MAINTENUS EN PRIORITE LES OFFICIERS DE RESERVE AYANT EXERCE UNE ACTIVITE CORRESPONDANT A DES CRITERES FIXES PAR DECRET... - ARTICLE 29 : SOUS Z... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 CI-APRES, L'OFFICIER DE Z... MAINTENU EST RAYE DES CADRES D'OFFICE LORSQU'IL ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE. CETTE LIMITE D'AGE, QUI EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES, NE PEUT ETRE SUPERIEURE A LA LIMITE D'AGE STATULAIRE DE L'OFFICIER D'X... DE MEMES CORPS ET GRADE" ;
CONS. QUE L'ARRETE DU 22 MAI 1967 ATTAQUE A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DU DECRET N° 67-393 DU 28 AVRIL 1967, FIXE LES LIMITES D'AGE PROPRES AUX OFFICIERS DE RESERVE ;
CONS. QUE LE DECRET DU 28 AVRIL 1967 NE POUVAIT LEGALEMENT MODIFIER LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 5 JUILLET 1966, QUI SONT INTERVENUES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION ET QUI N'ONT PAS ETE DECLAREES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AVOIR UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, NEANMOINS, L'ARTICLE 29 DE CE DECRET PREVOIT QUE LES OFFICIERS DE RESERVE MAINTENUS SONT RAYES DES CADRES D'OFFICE AU PLUS TARD LORSQU'ILS ATTEIGNENT LA LIMITE D'AGE STATUTAIRE DES OFFICIERS D'ACTIVE DES MEMES CORPS ET GRADE ; QU'IL MODIFIE AINSI ILLEGALEMENT UNE DISPOSITION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1966 ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE D'ANNULER L'ARRETE DU 22 MAI 1967 EN TANT QU'IL FIXE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES LIMITES D'AGE PROPRES AUX OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE ;
ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES EN TANT QU'IL FIXE LES LIMITES D'AGE DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE ET, DANS LA MEME MESURE, DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LEDIT ARRETE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Constitution 1958-10-04 ART. 37
Décret 67-393 1967-04-28 ART. 29
LOI 1956-12-01 ART. 27, ART. 29
LOI 65-550 1965-07-09 ART. 1
LOI 66-470 1966-07-05 ART. 1
Ordonnance 59-147 1959-01-07 ART. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1970, n° 74140
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 27/02/1970

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