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§ France, Conseil d'État, 27 février 1970, 75499

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75499
Numéro NOR : CETATEXT000007642398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-27;75499 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - Cumul d'une rémunération au titre d'une activité exercée pour le compte d'une collectivité publique et de la pension de retraite [décret du 29 octobre 1936 modifié par la loi du 23 février 1963].

48-02-01-08, 54-07-01-04 En vertu de l'article 16 du décret du 29 octobre 1936 modifié par l'article 51 de la loi du 23 février 1963, les agents des collectivités publiques admis à la retraite par limite d'âge peuvent bénéficier, cumulativement avec leur pension, d'une rémunération au titre des activités qu'ils exercent pour le compte d'une collectivité publique. Moyen soulevé d'office dans un litige opposant un architecte, directeur des travaux d'une commune, au maire de ladite commune qui avait prescrit l'émission d'un ordre de reversement d'une somme représentant un rappel d'honoraires payés à l'intéressé postérieurement à sa mise à la retraite pour avoir atteint la limite d'âge. Annulation de l'ordre de reversement litigieux.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Champ d'application de la loi.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA CONDAMNATION DE LA VILLE D'ANGOULEME A LUI VERSER UN RELIQUAT D'HONORAIRES D'UN MONTANT DE 110.216,73 F, D'AUTRE PART A ANNULER UN ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE PAR LE MAIRE D'ANGOULEME POUR UNE SOMME DE 2.771,84 F ET D'UNE DECISION DU 14 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MAIRE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LEDIT ORDRE DE REVERSEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DU MAIRE D'ANGOULEME EN DATE DES 15 JUIN 1965 ET 14 OCTOBRE 1966 ET DE L'ORDRE DE REVERSEMENT PRECITE ;
VU LES DECRETS DU 29 OCTOBRE 1936, DU 11 JUILLET 1955 ET DU 11 AVRIL 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE D'ANGOULEME, EN DATE DU 15 JUIN 1965, ET AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 110.216,73 FRANCS : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 15 JUIN 1965, LE MAIRE D'ANGOULEME A REJETE LE RECOURS GRACIEUX PRESENTE PAR LE SIEUR X..., ARCHITECTE DIRECTEUR GENERAL DES TRAVAUX DE LA VILLE D'ANGOULEME, TENDANT AU VERSEMENT D'UN RELIQUAT D'HONORAIRES DE 110.216,73 FRANCS, DONT LA VILLE LUI AURAIT ETE REDEVABLE ; QUE LE DELAI DE DEUX MOIS, OUVERT A COMPTER DE LA NOTIFICATION, A LUI FAITE LE 22 JUIN 1965, DE LADITE DECISION, POUR INTRODUIRE UN RECOURS CONTENTIEUX EST VENU A EXPIRATION LE 23 AOUT 1965 ; QUE, NI UN SECOND RECOURS GRACIEUX PRESENTE DES JUIN 1965, NI LES DEMARCHES ULTERIEUREMENT ENTREPRISES PAR LE REQUERANT AUPRES DE DIVERSES AUTORITES MUNICIPALES, N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI DE DEUX MOIS SUSINDIQUE ; QU'AINSI LA DEMANDE DU SIEUR X..., ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 14 DECEMBRE 1966, ETAIT TARDIVE ET PAR SUITE NON RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT DE LA SOMME DE 2.771,84 FRANCS EMIS LE 30 SEPTEMBRE 1966 : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, MODIFIANT L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936, QUE LES AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ADMIS A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE PEUVENT BENEFICIER, CUMULATIVEMENT AVEC LEUR PENSION, D'UNE REMUNERATION AU TITRE DES ACTIVITES QU'ILS EXERCENT POUR LE COMPTE D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 11 AVRIL 1958 : "LES REMUNERATIONS SONT INSCRITES AU COMPTE INDIVIDUEL DE L'ANNEE DE PAIEMENT" ;
CONS. QU'A LA DATE DU 11 JUIN 1966 A LAQUELLE LE SIEUR X... A BENEFICIE D'UN RAPPEL D'HONORAIRES DE LA SOMME DE 2.771,84 FRANCS, IL AVAIT ETE ADMIS A LA RETRAITE DEPUIS LE 14 JANVIER 1964 POUR AVOIR ATTEINT LA LIMITE D'AGE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS PRESENTES A L'APPUI DES CONCLUSIONS SUSVISEES, LE MAIRE D'ANGOULEME N'A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX CUMULS DE RETRAITES ET DE REMUNERATIONS POUR PRESCRIRE, LE 22 SEPTEMBRE 1966, L'EMISSION D'UN ORDRE DE REVERSEMENT DES HONORAIRES SUSINDIQUES A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 6 MARS 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE AYANT POUR OBJET L'ANNULATION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT DE 2.771,84 F SUSVISE ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE D'ANGOULEME ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT DE LA SOMME DE 2.771,84 F EMIS A SON ENCONTRE PAR LE MAIRE D'ANGOULEME ; ANNULATION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE D'ANGOULEME.

Références :

Décret 1936-10-29 ART. 16
Décret 1958-04-11 ART. 6
LOI 1963-02-23 ART. 51


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1970, n° 75499
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 27/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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