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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1970, 75740 et 76083

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Sens de l'arrêt : Rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75740;76083
Numéro NOR : CETATEXT000007612970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-27;75740 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Rémunération excessive eu égard au travail fourni.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 27 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1963 ;
2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE EN TANT QU'IL A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT PAR LEQUEL IL A ETE STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE : - CONS. QUE, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'IMPOSITION LA CONCERNANT, LA SOCIETE Y... , MISE EN DEMEURE DE DESIGNER LA PERSONNE BENEFICIAIRE D'UNE SOMME DE 96 210 FRANCS CORRESPONDANT A DES RECETTES DISSIMULEES PAR ELLE EN 1961, A REPONDU QUE L'EVENTUEL BENEFICIAIRE DE CETTE DISTRIBUTION NE POUVAIT ETRE QUE LE SIEUR X... , SON DIRECTEUR GENERAL ; QUE CELUI-CI DETENAIT AVEC SA FEMME LA QUASI TOTALITE DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE ; QU'EN OUTRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A DEPENSE, AU COURS DE L'ANNEE, DES SOMMES TRES SUPERIEURES AU REVENU QU'IL A DECLARE ; QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DE CES FAITS QUE L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE QUE LA SOMME DONT S'AGIT A BIEN ETE APPREHENDEE PAR LE SIEUR X... ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES DROITS CORRESPONDANTS A LADITE SOMME DE 96.210 FRANCS ;
SUR LA REQUETE DU SIEUR X... ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT DE 1961 : - CONS. QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA SOMME DE 130.000 FRANCS QUI A ETE INSCRITE, A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1961, AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE SUSNOMMEE, AU TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ET CHARGES PAR LUI EXPOSES EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE ET DONT IL NE CONTESTE PAS LE CARACTERE DE REVENU IMPOSABLE N'A PU CONSTITUER POUR LUI UN REVENU DISPONIBLE AU TITRE DE LA MEME ANNEE, MAIS QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET EU EGARD NOTAMMENT AU FAIT QUE LE SIEUR X... ETAIT LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EFFECTIVEMENT DISPOSE DE CES EMOLUMENTS AVANT LA FIN DE LADITE ANNEE, ALORS QUE L'INTERESSE N'ETABLIT ET N'ALLEGUE MEME PAS QU'IL AURAIT ETE EMPECHE, PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, DE DISPOSER IMMEDIATEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT AINSI ALLOUEES ; QUE PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA SOMME DONT S'AGIT A ETE COMPRISE DANS LE REVENU IMPOSABLE DU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT DE 1962 : - CONS. QUE LA REMUNERATION PERCUE EN 1962 PAR LE SIEUR X... COMME DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SUSNOMMEE, SOIT 162.000 FRANCS, A ETE REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME INJUSTIFIEE A CONCURRENCE DE 56.500 FRANCS, ET LA REMUNERATION PERCUE PAR SA FEMME COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR LA MEME ANNEE, SOIT 39.000 FRANCS, COMME INJUSTIFIEE A CONCURRENCE DE 21.000 FRANCS, ET QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSE LESDITES SOMMES AU NOM DU REQUERANT COMME REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ;
CONS. QUE POUR JUSTIFIER DU BIEN FONDE DE SON APPRECIATION, L'ADMINISTRATION FAIT ETAT DE CE QUE LES APPOINTEMENTS PERCUS REPRESENTENT LE DOUBLE DE CEUX DE L'ANNEE PRECEDENTE, ALORS QUE LES RESULTATS DECLARES PAR LA SOCIETE PASSAIENT D'UN SOLDE BENEFICIARE A UN IMPORTANT DEFICIT, SANS QUE LES INTERESSES, POURTANT MIEUX SECONDES PENDANT LA SECONDE ANNEE, AIENT JUSTIFIE DE CIRCONSTANCES DE NATURE A EXPLIQUER CETTE ANOMALIE, TANDIS QUE DANS LE MEME TEMPS, L'EMPLOYE LE MIEUX PAYE, DIRECTEUR COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE, RECEVAIT UN TRAITEMENT DE 42.596 FRANCS ;
CONS. QUE LE REQUERANT SE BORNE A SOUTENIR SUR CE POINT QUE, POUR APPRECIER SI LES REMUNERATIONS PERCUES EN 1962 ETAIENT EXCESSIVES EU EGARD AU TRAVAIL FOURNI AU COURS DE LADITE ANNEE, IL CONVIENT DE FAIRE ABSTRACTION DE LA GRATIFICATION D'UN MONTANT GLOBAL DE 63.000 FRANCS, QUI A ETE ATTRIBUEE A SA FEMME ET A LUI MEME EN 1962 EN FONCTION DES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1961 ; MAIS QU'EN ADMETTANT MEME QUE LADITE GRATIFICATION SOIT, POUR CETTE RAISON, ADMISE DANS LA CATEGORIE DES SALAIRES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT AU TITRE DE 1962, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES FAITS EXPOSES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET CI-DESSUS RELATES, QUE LES SOMMES PERCUES EN 1962 POUR REMUNERER LE TRAVAIL FOURNI AU COURS DE CETTE DERNIER ANNEE PRESENTAIENT UN CARACTERE NETTEMENT EXCESSIF ; QUE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DE 123.000 FRANCS RETENUE PAR L'ADMINISTRATION COMME REMUNERATION TOTALE IMPOSABLE EN 1962 AU TITRE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES DES EPOUX X... , ET LE MONTANT DE LA GRATIFICATION SUSMENTIONNEE, DOIT ETRE REGARDEE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES SUSRAPPELEES, COMME UNE INDEMNISATION SUFFISANTE DE L'ACTIVITE DES EPOUX X... EN 1962 ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE SURPLUS DES REMUNERATIONS ALLOUEES PAR LA SOCIETE Y... AIT ETE IMPOSE A TORT DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT DE 1963 : - CONS. QUE LA REQUETE NE CONTIENT PAS SUR CE POINT L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS EXIGE PAR L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; QUE SES CONCLUSIONS NE SONT DONC PAS RECEVABLES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'IMPOT DE 1963 ;
RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ANNEE 1961 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X....

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1970, n° 75740;76083
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 27/02/1970

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