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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 27 février 1970, 75762

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75762
Numéro NOR : CETATEXT000007642401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-27;75762 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Opérations d'aménagement et de construction.

34-01-01-02, 68-02-02-01 Les opérations d'aménagement et de construction, notamment de logements, nécessaires pour la réalisation d'une zone à urbaniser par priorité peuvent légalement faire l'objet d'une déclaration publique.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Date de l'enquête.

34-02-01-01 Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique fixée du 4 au 20 juillet. Régularité, nonobstant la circonstance que de nombreuses personnes auraient été en vacances à cette époque de l'année, et, par suite, dans l'impossibilité de faire connaître leurs observations.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR [1] Désignation - Commissaire n'appartenant pas à l'administration expropriante - Fonctionnaire en retraite - [2] Avis personnel - Notion.

34-02-01-01-02[1] Désignation comme commissaire enquêteur pour une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet d'acquisition d'immeubles inclus dans une Z.U.P. d'un fonctionnaire en retraite du ministère de la Construction. Requérants non fondés à soutenir que l'intéressé appartenait, en sa qualité d'ancien fonctionnaire, à l'administration expropriante, et que sa désignation contrevenait aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du décret du 6 juin 1959.

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Moyen inopérant.

34-02-01-01-02[2] Le commissaire enquêteur désigné pour une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique doit exprimer, dans les conclusions de son rapport, son avis personnel. Il n'est pas tenu, à cette occasion, de répondre à chacune des observations qui lui ont été soumises, ni de se conformer nécessairement à l'opinion manifestée, même uniquement, par les personnes ayant participé à l'enquête.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Notion.

54-07-01-04, 34-04-01-02 L'acte déclaratif d'utilité publique ne peut comporter par lui-même aucune infraction à la réglementation sur l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet qui a fait l'objet de la déclaration d'utilité publique violerait les dispositions d'un plan de reconstruction est, en tout état de cause, inopérant [RJ1].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES A URBANISER EN PRIORITE [ZUP] - Opérations d'aménagement et de construction - Utilité publique.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D 'AMENAGEMENT URBAIN - ZUP - ZAD - ZAC - - * ZONES A URBANISER PAR PRIORITE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION - UTILITE PUBLIQUE.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Equipement et du Logement c/ Compagnie des Sablières de la Seine, 75734, 1969-12-12


Texte :

REQUETE DES SIEURS Y..., Z... ET LE PENVEN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU 13 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE VITRY-LE-FRANCOIS OU SON CONCESSIONNAIRE, DE TERRAINS EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE VITRY-NORD PARTIE OUEST , ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE LE FAIT QUE LES OBSERVATIONS MINISTERIELLES ONT ETE PRODUITES APRES L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 MAI 1966 AURAIT ETE PRISE IRREGULIEREMENT : - CONS. QUE, LADITE DELIBERATION AYANT ETE PRISE A L'UNANIMITE, LA CIRCONSTANCE, D'AILLEURS NON ETABLIE, QUE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT PARTICIPE AU VOTE AURAIENT ETE INTERESSES PERSONNELLEMENT A L'OPERATION FAISANT L'OBJET DE LA DELIBERATION, DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE, EN L'ESPECE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CELLE-CI ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE : - CONS. QUE, PAR UN ARRETE DU 23 JUIN 1966, LE PREFET DE LA MARNE A OUVERT DES ENQUETES CONJOINTES D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE SUR LE PROJET D'ACQUISITION PAR LA VILLE DE VITRY-LE-FRANCOIS OU PAR SON CONCESSIONNAIRE, D'IMMEUBLES INCLUS DANS LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE DITE "VITRY-NORD PARTIE OUEST " ET QU'IL A DESIGNE COMME COMMISSAIRE ENQUETEUR LE SIEUR X..., FONCTIONNAIRE EN RETRAITE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ; QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'INTERESSE APPARTENAIT, EN SA QUALITE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE, A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET QUE SA DESIGNATION AURAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU CERTIFICAT DU MAIRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1966, QUE L'ARRETE DU 23 JUIN 1966 ORDONNANT L'OUVERTURE DES ENQUETES PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DU 4 AU 20 JUILLET 1966, A ETE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHE LE 2 JUILLET 1966 ; QU'IL A FAIT L'OBJET LE MEME JOUR, D'UNE INSERTION DANS UN JOURNAL PUBLIE DANS LE DEPARTEMENT ET LE 4 JUILLET D'UN RECTIFICATIF PARU DANS LE MEME JOURNAL, QUI NE PORTAIT PAS SUR LES DATES LIMITES DES ENQUETES ; QU'AINSI, LES INTERESSES ONT PU DISPOSER DE LA JOURNEE DU 4 JUILLET, POINT DE DEPART DU DELAI PREVU, POUR PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES DATES DE PUBLICATION ADOPTEES EN L'ESPECE ONT EU POUR EFFET DE REDUIRE LES ENQUETES A UNE DUREE INFERIEURE A QUINZE JOURS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PRECITE, L'ARRETE PREFECTORAL "PRECISE LA DATE A LAQUELLE L'ENQUETE SERA OUVERTE" ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'INTERDISAIT AU PREFET DE DECIDER QUE L'ENQUETE SE DEROULERAIT DU 4 AU 20 JUILLET ; QUE LA CIRCONSTANCE SELON LAQUELLE DE NOMBREUSES PERSONNES AURAIENT ETE EN VACANCES A CETTE EPOQUE DE L'ANNEE ET AURAIENT ETE AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS N'EST, PAR SUITE, PAS DE NATURE A ENTACHER L'ENQUETE D'IRREGULARITE ;
CONS. QU'EN VERTU DU MEME ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LE REGISTRE SUR LEQUEL LE PUBLIC PEUT FORMULER SES OBSERVATIONS "EST COTE ET PARAPHE PAR LE COMMISSAIRE "ENQUETEUR" ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU REGISTRE JOINT AU DOSSIER QUE CETTE FORMALITE A ETE ACCOMPLIE EN L'ESPECE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PRECITEES MANQUE EN FAIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET QUE, SI LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR DOIT EXAMINER LES OBSERVATIONS CONSIGNEES OU ANNEXEES AU REGISTRE, IL LUI APPARTIENT D'EXPRIMER, DANS LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORT, SON AVIS PERSONNEL ; QU'IL N'EST PAS TENU, A CETTE OCCASION, DE REPONDRE A CHACUNE DES OBSERVATIONS QUI LUI ONT ETE SOUMISES NI DE SE CONFORMER NECESSAIREMENT A L'OPINION MANIFESTEE, MEME UNANIMEMENT, PAR LES PERSONNES AYANT PARTICIPE A L'ENQUETE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS., D'UNE PART, QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT COMPORTER PAR LUI-MEME AUCUNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'URBANISME, LAQUELLE S'IMPOSE SEULEMENT LORS DE LA CONSTRUCTION QUI PEUT ETRE ULTERIEUREMENT ENTREPRISE EN EXECUTION DE CET ACTE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS DE CE QUE LE PROJET QUI A FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE VIOLERAIT LES DISPOSITIONS DU PLAN DE RECONSTRUCTION DE LA VILLE DE VITRY-LE-FRANCOIS EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT A L'ENCONTRE DE LADITE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, RELATIVES AU MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EN CAS DE PLUS-VALUE CONSTATEE PAR SUITE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX SUR LA PARTIE NON EXPROPRIEE DE LA PROPRIETE, NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'OPERATION ENVISAGEE PAR L'ARRETE ATTAQUE NE SERAIT PAS D'UTILITE PUBLIQUE : - CONS. QUE LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, NOTAMMENT DE LOGEMENTS NECESSAIRES POUR LA REALISATION D'UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE PEUVENT LEGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LES CRITIQUES DES REQUERANTS PORTANT NOTAMMENT SUR LE CHOIX DES TERRAINS ET LA LOCALISATION PREVUE DES OUVRAGES ONT TRAIT A L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS ENVISAGEES ET NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE UTILEMENT DISCUTEES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE CRITIQUEE AIT ETE PRONONCEE DANS UN BUT AUTRE QUE L'INTERET DE LA VILLE DE VITRY-LE-FRANCOIS ; QU'AINSI, LE MOYEN SUSVISE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
REJET.

Références :

Décret 1959-06-06 ART. 3 al. 2, ART. 2, ART. 8
Ordonnance 1958-10-23 ART. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1970, n° 75762
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 27/02/1970

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