| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 27 février 1970, 75823
Synthèse
Formation : 3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 75823
Date de la décision : 27/02/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
22-01[1], 54-07-02-04-01[1] Le refus opposé à la promotion dans l'Ordre de la Légion d'Honneur est soumis au contrôle minimum du juge de l'excès de pouvoir [sol. impl.].
22-01[2], 54-07-02-04-01[2] Refus opposé à une promotion dans l'Ordre de la Légion d'Honneur motivé par les faits dont l'intéressé se serait rendu coupable et qui auraient motivé une condamnation effacée depuis par l'amnistie. Il résulte de l'instruction d'une part que le Conseil de l'Ordre n'a pas eu connaissance des faits eux-mêmes mais de la seule mention portée à un extrait du casier judiciaire établi en 1949, et d'autre part, que la condamnation en question n'a pas disparu du casier judiciaire à la suite d'une loi d'amnistie mais qu'elle a été réduite à néant par une opposition formée par l'intéressé et qui n'a été suivie d'aucune condamnation nouvelle. Décision fondée sur des faits matériellement inexacts. Annulation.
Références :
LOI du 02 janvier 1932
Publications
Proposition de citation : CE, 27 fév. 1970, n° 75823Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75823.19700227
