Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 27 février 1970, 75823

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75823
Numéro NOR : CETATEXT000007641649 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-27;75823 ?

Analyses :

DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Refus de promotion dans l'Ordre - [1] "Contrôle minimum" - [2] Fait matériellement inexact.

22-01[1], 54-07-02-04-01[1] Le refus opposé à la promotion dans l'Ordre de la Légion d'Honneur est soumis au contrôle minimum du juge de l'excès de pouvoir [sol. impl.].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT [1] Refus de promotion dans l'Ordre de la Légion d'Honneur - [2] Fait matériellement inexact - Notion.

22-01[2], 54-07-02-04-01[2] Refus opposé à une promotion dans l'Ordre de la Légion d'Honneur motivé par les faits dont l'intéressé se serait rendu coupable et qui auraient motivé une condamnation effacée depuis par l'amnistie. Il résulte de l'instruction d'une part que le Conseil de l'Ordre n'a pas eu connaissance des faits eux-mêmes mais de la seule mention portée à un extrait du casier judiciaire établi en 1949, et d'autre part, que la condamnation en question n'a pas disparu du casier judiciaire à la suite d'une loi d'amnistie mais qu'elle a été réduite à néant par une opposition formée par l'intéressé et qui n'a été suivie d'aucune condamnation nouvelle. Décision fondée sur des faits matériellement inexacts. Annulation.


Texte :

Références :

LOI 1932-01-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1970, n° 75823
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vulpillières
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 27/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.