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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 27 février 1970, 75859 et 75860

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75859;75860
Numéro NOR : CETATEXT000007641650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-27;75859 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - Consultation impossible - Absence.

01-03-02, 68-01-02 Les dérogations aux règles édictées par le décret du 30 septembre 1961 sont accordées par le préfet après avis de la Commission départementale d'urbanisme, ou, pour la région parisienne, du Comité d'aménagement de la région parisienne, sauf dans le cas de dérogations d'importance minime définies par arrêté du préfet sur proposition de ladite commission, où l'avis de celle-ci peut être remplacé par celui de la Conférence permanente du permis de construire. Dans la région parisienne, à l'époque de la décision attaquée, les attributions normalement dévolues aux Commissions départementales d'urbanisme étaient exercées par le Comité d'aménagement de la région parisienne. La circonstance qu'à la date à laquelle est intervenu l'arrêté attaqué, la composition dudit comité n'avait pas été modifiée pour tenir compte de la réorganisation de la région parisienne, résultant de la loi du 10 juillet 1964, laquelle n'était pas encore entrée en vigueur, ne rendait pas impossible la consultation de cet organisme.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - Application du règlement national - Décret du 30 novembre 1961 - Dérogations - Procédure - Avis.

DANS LA REGION PARISIENNE, A L'EPOQUE DE LA DECISION ATTAQUEE, LES ATTRIBUTIONS NORMALEMENT DEVOLUES AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D 'URBANISME ETAIENT EXERCEES PAR LE COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE. LA CIRCONSTANCE QU'A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU L 'ARRETE ATTAQUE LA COMPOSITION DUDIT COMITE N'AVAIT PAS ETE MODIFIEE POUR TENIR COMPTE DE LA REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, LAQUELLE N'ETAIT PAS ENCORE ENTREE EN VIGUEUR, NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE LA CONSULTATION DE CET ORGANISME.


Texte :

1° REQUETE DES SIEURS A... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, QUI A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE DE MARLY-LE-ROI LE 19 OCTOBRE 1967 AU SIEUR Y..., ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE ;
2° REQUETE DES MEMES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1967 OCTROYANT AU SIEUR Y... UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION ... A MARLY-LE-ROY YVELINES , ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 64-883 DU 26 AOUT 1964 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 40 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS A... ET HERISSE SE RAPPORTENT A LA DELIVRANCE D'UN MEME PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ET DE L'ARTICLE 22 QUINQUIES DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, QUE LES DEROGATIONS AUX REGLES EDICTEES PAR LEDIT DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 EN CE QUI CONCERNE L'IMPLANTATION ET LE VOLUME DES CONSTRUCTIONS SONT ACCORDEES PAR LE PREFET APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ; QUE CE N'EST QUE DANS LE CAS DE DEROGATIONS D'IMPORTANCE MINIME DEFINIES PAR ARRETE DU PREFET SUR PROPOSITION DE LADITE COMMISSION, QUE L'AVIS DE CELLE-CI PEUT ETRE REMPLACE PAR CELUI DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE DANS LA REGION PARISIENNE, EN VERTU DE L'ARTICLE 52 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN VIGUEUR LORSQU'A ETE PRISE LA DECISION CONTESTEE, LE COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'URBANISME ;
CONS. QUE LA DEROGATION LITIGIEUSE A ETE ACCORDEE PAR LE PREFET APRES AVIS DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET NON DU COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE, ALORS QU'AUCUN ARRETE PREFECTORAL, PRIS SUR PROPOSITION DUDIT COMITE, N'A DEFINI LES DEROGATIONS D'IMPORTANCE MINIME QUI POUVAIENT ETRE ACCORDEES APRES AVIS DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'A LA DATE DU 12 OCTOBRE 1967, A LAQUELLE EST INTERVENU L'ARRETE ATTAQUE, LA COMPOSITION DU COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE N'AVAIT PAS ETE MODIFIEE POUR TENIR COMPTE DE LA REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, LAQUELLE N'ETAIT PAS ENCORE ENTREE EN VIGUEURM NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE LA CONSULTATION DE CET ORGANISME EN MATIERE DE DEROGATIONS AU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ; QUE LEDIT ARRETE DE DEROGATION A, PAR SUITE, ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 19 OCTOBRE 1967 PAR LE MAITRE DE Z... SUR LA BASE DE CET ARRETE EST LUI-MEME IRREGULIER ;
CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DES JUGEMENTS, DE L'ARRETE DU PREFET CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DE SEINE-ET-OISE ET DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE DE MARLY-LE-ROI ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de l'urbanisme 52
Décret 1961-09-13 ART. 22 quinquiès
Décret 1961-11-30 ART. 20
LOI 1964-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1970, n° 75859;75860
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mandelkern
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 27/02/1970

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