Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Extension du pouvoir de vérification de l 'administration à des exercices prescrits.
Références :
CGI 156-1 CGI 1941-6 CGI 81
Publications
Proposition de citation:
CE, 27 fév. 1970, n° 76494Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 / 9 ssrDate de la décision :
27/02/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 76494
Numéro NOR : CETATEXT000007612493
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-27;76494