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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1970, 76494

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76494
Numéro NOR : CETATEXT000007612493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-27;76494 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Prescription de l'action de l'administration - Extension du pouvoir de vérification de l 'administration à des exercices prescrits.


Texte :

Références :

CGI 156-1 CGI 1941-6 CGI 81


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1970, n° 76494
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 27/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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