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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1970, 77227

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77227
Numéro NOR : CETATEXT000007612859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-27;77227 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - COTISATIONS D'I - MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES - Imposition du bénéficiaire d'une distribution en dépit de sa désignation imprécise par la société.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... CONTESTE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE, AU TITRE DE L'ANNEE 1962, DU FAIT DE DISTRIBUTIONS OCCULTES QU'AURAIT EFFECTUEES LA SOCIETE DONT IL EST LE GERANT ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE LE SIEUR X... A EFFECTIVEMENT APPREHENDE LES SOMMES LITIGIEUSES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. QUE LE SIEUR X... NE PEUT UTILEMENT INVOQUER, EN CE QUI CONCERNE SES IMPOSITIONS PERSONNELLES, LES IRREGULARITES QUI AURAIENT AFFECTE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE A L'EGARD DE LA SOCIETE ; QUE PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CELLE-CI AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE DANS DES CONDITIONS ILLEGALES EST INOPERANT ;
SUR LE MOYEN RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE REVENUS NON DECLARES DISTRIBUES PAR UNE PERSONNE MORALE, ET A DEFAUT PAR CELLE-CI D'INDIQUER, DANS LES DELAIS FIXES, LES BENEFICIAIRES DE CETTE DISTRIBUTION "LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT SOUMISES AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" + QU'EN ADMETTANT QUE LA REPONSE FAITE PAR LA SOCIETE DONT LE SIEUR X... ETAIT GERANT N'AIT PAS ETE SUFFISAMMENT PRECISE AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE FUT POURSUIVIE AU NOM DU SIEUR X... , DESIGNE COMME BENEFICIAIRE EVENTUEL, L'IMPOSITION DES SOMMES DISTRIBUEES, A CHARGE PAR L'ADMINISTRATION D'APPORTER LA PREUVE DE L'APPREHENSION PAR LUI DESDITES SOMMES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI L'ADMINISTRATION APPORTE LADITE PREUVE, AURAIT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 SUSMENTIONNE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
REJET.

Références :

CGI 117


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1970, n° 77227
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 27/02/1970

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