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§ France, Conseil d'État, 04 mars 1970, 71231

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71231
Numéro NOR : CETATEXT000007642499 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-04;71231 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Conclusions concernant un litige différent de celui soulevé par l'appel principal.

39-08-01, 54-08-01-02-02 Appel de la victime d'un dommage de travaux publics dirigé contre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, et relatif au montant de l'indemnité. Les conclusions présentées par l'entrepreneur, dirigées contre le maître de l'ouvrage et tendant à remettre en cause le partage de responsabilité effectué par le Tribunal administratif concernent un litige différent de celui soulevé par l'appel principal, et ne sont, dès lors, pas recevables.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Recevabilité - Conclusions soulevant un litige différent de celui soulevé par l'appel principal.

60-04-01, 67-02[1] Désordres causés par l'exécution de travaux publics et entraînant l'évacuation puis la démolition d'un immeuble dans lequel le requérant, qui n'en était pas propriétaire, exploitait un fonds de commerce. Dommage équivalent à la perte totale des éléments incorporels du fonds. L'intéressé, qui a acquis ultérieurement un nouveau fonds, peut prétendre au bénéfice d'une indemnité de réemploi pour couvrir les frais de rachat. Indemnité calculée compte tenu de la valeur du fonds initialement exploité. Dans les circonstances de l'affaire, indemnité fixée à 15000 F, soit 20 % de la valeur du fonds initial.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - Existence d'un préjudice - Indemnité de réemploi.

39-08-01, 67-02[2] Désordres causés par l'exécution de travaux publics et entraînant l'évacuation puis la démolition d'un immeuble dans lequel le requérant, qui n'en était pas propriétaire exploitait un fonds de commerce. Dommage équivalent à la perte totale des éléments incorporels du fonds. L'intéressé n'apportant pas la preuve qu'il ait été alors dans l'impossibilité de financer l'achat d'un nouveau fonds de commerce d'une importance analogue à celui qu'il exploitait avant la survenance des dommages dont s'agit, l'appréciation de la valeur de ce dernier doit être effectuée à la date de ces dommages.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Réparation - [1] Caractère du préjudice - Indemnité de réemploi - [2] Evaluation du préjudice - Date d'évaluation.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A FIXE A LA SOMME DE 68.000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, LE MONTANT DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LES DESORDRES PROVOQUES A L'IMMEUBLE DU SIEUR BOUCHOT OU IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, SIS A BORDEAUX A L'ANGLE DE LA RUE DE LA JAUNIE ET QU QUAI DE BRAZZA, A L'OCCASION DES TRAVAUX DE POSE D'UN COLLECTEUR D'EGOUTS ET A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE A LUI ALLOUER LADITE SOMME ;
VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN EGOUT EXECUTES AU MOIS DE MAI 1962 RUE DE LA JAUNIE A BORDEAUX PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS POUR LE COMPTE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION BORDELAISE, DE GRAVES DESORDRES ONT ETE CONSTATES DANS UN IMMEUBLE SIS A L'ANGLE DE LA RUE DE LA JAUNIE ET DU QUAI DE BRAZZA ET DANS LEQUEL LE SIEUR DULAC EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE ; QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 29 JUIN 1962, LE MAIRE DE BORDEAUX ORDONNA L'EVACUATION IMMEDIATE DE L'IMMEUBLE QUE LE SIEUR X... ABANDONNA LE 1ER JUILLET 1962 ET QUI FUT DEMOLI ULTERIEUREMENT ; QUE LE SIEUR X... S'ADRESSA ALORS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX QUI, PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1963, DEVENU DEFINITIF, DECLARA CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR X..., LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION BORDELAISE ET LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS, ORDONNA LE VERSEMENT AU SIEUR X... D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 20.000 F ET ORDONNA UNE EXPERTISE EN VUE DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... ;
CONS. QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE A 48.000 F LE SURPLUS DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... ET A DECIDE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS RELEVERAIT LE SYNDICAT DES DEUX TIERS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS : - CONS. QUE LESDITES CONCLUSIONS TENDENT A REMETTRE EN CAUSE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE EFFECTUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE ET LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'ELLES CONCERNENT AINSI UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI SOULEVE PAR L'APPEL PRINCIPAL RELATIF AU MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE SUBI PAR LE SIEUR X... ; QU'ELLES NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DU SIEUR X... : - CONS. QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RAPPELEES, LE SIEUR X... A SUBI UN DOMMAGE EQUIVALENT A LA PERTE TOTALE DES ELEMENTS INCORPORELS DE SON FONDS DE COMMERCE ; QU'IL Y A LIEU EGALEMENT DE TENIR COMPTE DES PERTES DE REVENUS PROFESSIONNELS ET DES TROUBLES DIVERS DONT LE SIEUR X... PEUT JUSTIFIER ;
CONS. QUE LE SIEUR X... N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FINANCER EN 1962 L'ACHAT D'UN AUTRE FONDS DE COMMERCE D'UNE IMPORTANCE ANALOGUE A CELUI QU'IL EXPLOITAIT ; QUE PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST PLACE A LA DATE DU 1ER JUILLET 1962 POUR APPRECIER LA VALEUR DE SON FONDS DE COMMERCE ; QUE, TOUTEFOIS LE REQUERANT, QUI A ACQUIS UN NOUVEAU FONDS DE COMMERCE EN 1967, EST FONDE A DEMANDER L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE REEMPLOI POUR COUVRIR LES FRAIS DE RACHAT ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMPTE TENU DE LA VALEUR DU FONDS INITIALEMENT EXPLOITE PAR LE SIEUR X..., D'ACCORDER A CELUI-CI, A CE TITRE, UNE SOMME DE 15.000 F ; QU'EN OUTRE, PAR LE FAIT DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, LE SIEUR X... A ETE PRIVE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS ET A SUBI DES TROUBLES DIVERS ; QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU DISPOSITIF DE SON PREMIER JUGEMENT, C'EST A TORT QU'IL A REFUSE TOUTE INDEMNITE POUR CE CHEF DE PREJUDICE ; QU'IL SERA FAIT UNE EQUITABLE REPARATION EN ALLOUANT AU SIEUR X..., A CE TITRE, UNE SOMME DE 5.000 F ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS OU LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL AURAIENT ADMIS, DANS LEURS MEMOIRES, A TITRE D'AILLEURS PUREMENT SUBSIDIAIRE, QUE L'EVALUATION DU DOMMAGE SUBI PAR LE SIEUR X... AURAIT PU ETRE EVALUE A 95.000 F, NE FAISAIT PAS OBSTACLE EN TOUT ETAT DE CAUSE A CE QUE SOIT RETENU UN CHIFFRE INFERIEUR ; QUE, PAR SUITE, ET EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE, IL Y A LIEU DE PORTER A 88.000 F LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X..., SOUS DEDUCTION DE LA SOMME DE 20.000 F QU'IL A DEJA PERCUE ET DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 68.000 F A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QUE LE SIEUR X... A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 11 FEVRIER 1969 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UN AN D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE DECIDER QUE LES INTERETS ECHUS A CETTE DATE SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ;
INDEMNITE ALLOUEE AU SIEUR X... PORTEE A 88.000 F, SOUS DEDUCTION DE LA SOMME DE 20.000 F, ALLOUEE A TITRE DE PROVISION PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ANTERIEUR AU JUGEMENT ATTAQUE ; LA SOMME DE 68.000 F PORTERA INTERET A COMPTER DE LA DAT DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. LES INTERETS ECHUS LE 11 FEVRIER 1969 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REJET DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE, A CONCURRENCE DE, RESPECTIVEMENT, DEUX TIERS ET UN TIERS.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1970, n° 71231
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 04/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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