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§ France, Conseil d'État, 04 mars 1970, 73088

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73088
Numéro NOR : CETATEXT000007641809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-04;73088 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE - Actes n'émanant pas d'une autorité française - Marché passé entre un entrepreneur et le gouvernement laotien.

17-01-01, 17-01-02, 39-08 Entrepreneur français ayant passé un marché avec le gouvernement laotien, qui en a prononcé ensuite la résiliation. Demande d'indemnité au gouvernement français présentée par l'entrepreneur. Ni la circonstance que la construction du lycée, objet du marché litigieux, ait donné lieu à une aide financière française, ni celle que la mission française d'assistance économique et technique au Laos ait prêté son concours aux autorités laotiennes pour la surveillance administrative du marché n'ont pour effet de donner à la juridiction française compétence pour connaître du marché.

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Laos - Marché passé entre un entrepreneur et le gouvernement laotien.

17-03[1], 60-01 Entrepreneur français ayant passé un marché avec le gouvernement laotien, qui en a prononcé ensuite la résiliation. Demande d'indemnité au gouvernement français présentée par l'entrepreneur .... Si le requérant se prévaut des fautes qu'auraient commises les représentants de la France au Laos en intervenant auprès des autorités laotiennes pour provoquer la résiliation du marché, les faits ainsi allégués ne sont pas détachables des fonctions diplomatiques des agents mis en cause. Par suite, la question de savoir, si à les supposer établis, ces faits sont susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique implique nécessairement l'examen des rapports entre l'Etat français et un gouvernement étranger. Incompétence de la juridiction administrative.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - [1] Actes de nature ou non à être déférés au juge administratif - Actes de gouvernement - Faits non détachables des fonctions diplomatiques des agents mis en cause - [2] Problèmes de compétence en matière de responsabilité - Responsabilité extracontractuelle - Responsabilité afférente à des faits non détachables des fonctions diplomatiques des agents mis en cause.

17-03[2] Entrepreneur français ayant passé un marché avec le gouvernement laotien, qui en a prononcé ensuite la résiliation. Demande d'indemnité au gouvernement français présentée par l'entrepreneur. Ni la circonstance que la construction du lycée, objet du marché litigieux, ait donné lieu à une aide financière française, ni celle que la mission française d'assistance économique et technique au Laos ait prêté son concours aux autorités laotiennes pour la surveillance administrative du marché n'ont pour effet de donner à la juridiction française compétence pour connaître du marché. Si le requérant se prévaut des fautes qu'auraient commises les représentants de la France au Laos en intervenant auprès des autorités laotiennes pour provoquer la résiliation du marché, les faits ainsi allégués ne sont pas détachables des fonctions diplomatiques des agents mis en cause. Par suite, la question de savoir si, à les supposer établis, ces faits sont susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique implique nécessairement l'examen des rapports entre l'Etat français et un gouvernement étranger. Incompétence de la juridiction administrative.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - Incompétence de la juridiction française - Marché passé entre un entrepreneur français et un gouvernement étranger.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - Relations internationales - Exercice des fonctions diplomatiques des autorités françaises à l'étranger.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES OPPOSES A LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 17 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... A LA SUITE DE LA RESILIATION DU MARCHE QU'IL AVAIT PASSE LE 26 NOVEMBRE 1962 POUR L'EXECUTION DE LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX DU LYCEE DE LUANG-PRABANG AU LAOS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MARCHE PASSE LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LE SIEUR X... POUR L'EXECUTION DE LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU LYCEE DE LUANG-PRABANG A ETE CONCLU AVEC LE GOUVERNEMENT LAOTIEN ; QU'IL A ETE RESILIE, LE 6 MAI 1961, PAR LE COMMISSAIRE GENERAL AU PLAN DU LAOS ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LA CONSTRUCTION DU LYCEE DE LUANG-PRABANG A FAIT L'OBJET D'UNE AIDE FINANCIERE DE LA FRANCE, NI CELLE QUE LA MISSION FRANCAISE D'ASSISTANCE ECONOMIQUE ET TECHNIQUE AU LAOS A PRETE SON CONCOURS AUX AUTORITES LAOTIENNES POUR LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DU MARCHE N'ONT POUR EFFET DE DONNER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE COMPETENCE POUR CONNAITRE D'UN MARCHE PASSE ET RESILIE PAR UN ETAT ETRANGER, AUQUEL D'AILLEURS L'OUVRAGE OBJET DU MARCHE DEVAIT APPARTENIR ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR RESILIATION ABUSIVE DE SON MARCHE ECHAPPENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE SI LE SIEUR X... SE PREVAUT EGALEMENT DES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES REPRESENTANTS DE LA FRANCE AU LAOS EN INTERVENANT AUPRES DES AUTORITES LAOTIENNES POUR PROVOQUER LA RESILIATION DU MARCHE DONT S'AGIT, LES FAITS AINSI ALLEGUES NE SONT PAS DETACHABLES DES FONCTIONS DIPLOMATIQUES DES AGENTS AINSI MIS EN CAUSE ; QUE, PAR SUITE LA QUESTION DE SAVOIR SI, A LES SUPPOSER ETABLIS, CES FAITS SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER A L'EGARD DU REQUERANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'EXAMEN DES RAPPORTS ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET UN GOUVERNEMENT ETRANGER ; QU'UNE TELLE QUESTION ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
REJET DE LA REQUETE POUR INCOMPETENCE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1970, n° 73088
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 04/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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