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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1970, 76058

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76058
Numéro NOR : CETATEXT000007612881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-04;76058 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Plus-values de cession [article 35 A du C - G - ] - Intention spéculative.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, CODIFIE A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS ... QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE ..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ACHETE, LE 6 FEVRIER 1965 A LA DAME Y... AGEE DE 78 ANS, UN IMMEUBLE SIS A ... MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 9.700 FRANCS ; QUE LA DAME Y... ETANT DECEDEE LE 21 MAI 1965, LE SIEUR X... A REVENDU LEDIT IMMEUBLE DES LE 21 SEPTEMBRE 1965 POUR LE PRIX DE 95.000 FRANCS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LEDIT IMMEUBLE N'A PAS ETE DEPUIS SON ACQUISITION OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR LE SIEUR X... OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT NE PEUT BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'INTENTION NON SPECULATIVE PREVUE PAR LE TEXTE SUSRAPPELE ;
CONS. D'UNE PART QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT AVOIR ACHETE L'IMMEUBLE DE LA RUE ... SANS INTENTION SPECULATIVE, A SEULE FIN DE SE LOGER, ET N'AVOIR RENONCE A CE PROJET QUE POUR RACHETER UNE PROPRIETE FAMILIALE INDIVISE, MIEUX ADAPTEE A SES BESOINS DE LOGEMENT, IL N'APPORTE PAS DE PREUVE SUFFISANTE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE D'AUTRE PART, LE DEFAUT D'INTENTION SPECULATIVE N'EST PAS DAVANTAGE CORROBORE PAR LES CONDITIONS DE L'ACQUISITION ; QUE DES LORS ET EN ADMETTANT MEME QUE L'IMPOSITION CONTESTEE AIT ETE FONDEE SUR L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON SUR L'ARTICLE 35-A, CE QUI N'AURAIT ENTRAINE AUCUNE DIFFERENCE DANS LES BASES NI DANS LE TAUX D'IMPOSITION, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
REJET.

Références :

CGI 35 A [1963-12-19] CGI 35-1
Loi 63-1241 1963-12-19 art. 4 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1970, n° 76058
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/03/1970

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