| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1970, 76873

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS ACQUITTEES AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES PAYES AU COURS DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU JUGEMENT SUSVISE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'ETAIT PAS TENU DE DISCUTER TOUS LES ARGUMENTS PRESENTES DEVANT LUI, A REPONDU A L'ENSEMBLE DES MOYENS INVOQUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, DES LORS, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LEDIT JUGEMENT SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE ; AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN VERTU ET POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE, LES "CHAUFFEURS ET RECEVEURS CONVOYEURS DE CARS A SERVICES REGULIERS "OU OCCASIONNELS" ONT DROIT AU BENEFICE D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS FIXEE AU TAUX DE 20 % ; QUE L'ARTICLE 51-3 DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, RELATIF A LA BASE DU VERSEMENT FORFAITAIRE A LA CHARGE DES EMPLOYEURS, DISPOSE QU' "... EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES APPARTENANT AUX CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI BENEFICIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV, D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE MONTANT DE LADITE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PEUT, POUR LA DETERMINATION DE LA BASE DU VERSEMENT FORFAITAIRE, ETRE DEFALQUE DU MONTANT BRUT DES PAIEMENTS. LORSQUE LES EMPLOYEURS USENT DE CETTE FACULTE, LA BASE DU VERSEMENT EST CONSTITUEE, A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT, PAR LE MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS ACQUISES AUX INTERESSES, Y COMPRIS LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE FRAIS D'EMPLOI, DE SERVICE, DE ROUTE ET AUTRES ALLOCATIONS SIMILAIRES..." ;
CONS. QUE LES CHAUFFEURS ET RECEVEURS DE LA SOCIETE REQUERANTE, LAQUELLE ASSURE L'EXPLOITATION DE LIGNES DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS PAR AUTOCARS FIGURANT AU PLAN DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS SUR LA LISTE DES SERVICES REGULIERS ET ORGANISE EN OUTRE DES TRANSPORTS TOURISTIQUES OCCASIONNELS A LONGUE DISTANCE, ENTRENT DANS LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DES "CHAUFFEURS ET RECEVEURS CONVOYEURS DE CARS" AYANT DROIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU BENEFICE D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE SES CHAUFFEURS ET RECEVEURS N'AVAIENT PAS DROIT AU BENEFICE DE LADITE DEDUCTION ;
MAIS CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE PERCOIT A L'OCCASION DE LA DESSERTE DES LIGNES REGULIERES, DES INDEMNITES DITES "DE PANIER", ET, A L'OCCASION DES VOYAGES TOURISTIQUES, CERTAINES INDEMNITES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS ; QUE DE TELLES ALLOCATIONS ENTRENT AU NOMBRE DE CELLES QUI DOIVENT FIGURER, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, DANS LA BASE DU VERSEMENT FORFAITAIRE, LORSQUE L'EMPLOYEUR USE DE LA FACULTE DE DEFALQUER DE SES PAIEMENTS LE MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS A LAQUELLE SON PERSONNEL A DROIT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE, QUI N'A PAS INCLUS LESDITES INDEMNITES DANS LE MONTANT BRUT DES PAIEMENTS SERVANT DE BASE AU VERSEMENT FORFAITAIRE, ET QUI N'EN ETABLIT PAS LE MONTANT, NE JUSTIFIE PAS QUE LES SOMMES PAYEES PAR ELLE AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE EN 1963 AIENT ETE SUPERIEURES A CELLES AUXQUELLES ELLE EUT ETE TENUE PAR APPLICATION DES REGLES EDICTEES A L'ARTICLE 51-3 PRECITE DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UNE FRACTION DES SOMMES ACQUITTEES PAR ELLE AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES VERSES AU COURS DE L'ANNEE 1953 ;
REJET.