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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1970, 77421

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77421
Numéro NOR : CETATEXT000007613239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-04;77421 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Créations - extensions - et transferts d'entreprises [article 1473 bis du C - G - I - ] - Rédaction résultant de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962.


Texte :

Références :

CGI 1473 bis [1962-07-31]
LOI 62-873 1962-07-31 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1970, n° 77421
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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