| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1970, 77421

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 77421
Date de la décision : 04/03/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions, et transferts d'entreprises [article 1473 bis du C.G.I.] - Rédaction résultant de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962.

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Références :

CGI 1473 bis [ du 31 juillet 1962]
LOI 62-873 du 31 juillet 1962 art. 25

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 mar. 1970, n° 77421
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77421.19700304