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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1970, 77513

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77513
Numéro NOR : CETATEXT000007612197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-04;77513 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Bénéfice forfaitaire - Charges dont le forfait tient compte - Charges financières.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DES COTISATIONS A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1957, 1958 ET 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SES REDACTIONS SUCCESSIVES APPLICABLES AUX ANNEES EN CAUSE, LE REVENU IMPOSABLE A LA SURTAXE PROGRESSIVE, OU A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DE CERTAINES CHARGES, PARMI LESQUELLES FIGURENT LES INTERETS D'EMPRUNTS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A CONDITION, TOUTEFOIS, DEPUIS L'INTERVENTION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, APPLICABLE AUX REVENUS DE L'ANNEE 1959, QUE LESDITS EMPRUNTS AIENT ETE CONTRACTES ANTERIEUREMENT AU 1ER NOVEMBRE 1959, ET EN VUE DE FAIRE UN APPORT EN CAPITAL A UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE OU A UNE EXPLOITATION AGRICOLE, CETTE DEDUCTION EST, EN TOUT CAS, SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES CHARGES DONT S'AGIT N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS L'EVALUATION DES REVENUS SOUMIS A LA TAXE PROPORTIONNELLE, PUIS A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 64-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE IMPOSABLE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES SITUEES EN FRANCE EST, EN PRINCIPE, DETERMINE FORFAITAIREMENT, POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE, PUIS DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE, "LE BENEFICE FORFAITAIRE EST DETERMINE PAR HECTARE, POUR CHAQUE CATEGORIE OU CHAQUE NATURE D'EXPLOITATION, D'APRES LA VALEUR DES RECOLTES LEVEES, OU DES AUTRES PRODUITS DE LA FERME REALISES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE DI MINUEE DES CHARGES IMMOBILIERES ET DES FRAIS ET CHARGES SUPPORTES AU COURS DE LA MEME ANNEE A L'EXCEPTION DU FERMAGE" ; QUE LE FORFAIT AINSI DETERMINE DOIT ETRE REGARDE COMME TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CHARGES AFFERENTES A L'EXPLOITATION DU FONDS AGRICOLE DONT S'AGIT, ET NOTAMMENT DES CHARGES DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR L'ENTRETIEN OU L'AMELIORATION DE LA PROPRIETE ;
CONS. QUE LE SIEUR X... QUI EST PROPRIET AIRE, EN INDIVISION, D'UN DOMAINE AGRICOLE DONT IL EXPLOITE UNE PARTIE EN METAYAGE, A ETE ASSUJETTI, A RAISON DE SA PARTICIPATION DANS LES BENEFICES DE LADITE EXPLOITATION, A LA TAXE PROPORTIONNELLE, AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958, ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AU TITRE DE L'ANNEE 1959, SUIVANT LE REGIME DU FORFAIT ; QUE, S'IL A CONTRACTE, ANTERIEUREMENT A 1957, UN EMPRUNT EN VUE DE LA RECONSTITUTION D'UN VIGNOBLE COMPRIS DANS SON EXPLOITATION, LES INTERETS DUDIT EMPRUNT DOIVENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUANT DES CHARGES DE L'EXPLOITATION ; QUE DE TELLES CHARGES, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ENTRENT EN COMPTE DANS LE CALCUL DU BENEFICE FORFAITAIRE SOUMIS A LA TAXE PROPORTIONNELLE, PUIS A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLES NE PEUVENT PAS ETRE DEDUITES DU REVENU GLOBAL IMPOSABLE A LA SURTAXE PROGRESSIVE, PUIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR X..., TENDANT A CE QUE LES INTERETS DE L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LUI EN VUE DE LA RECONSTITUTION DE SON VIGNOBLE FUSSENT DEDUITS DE SON REVENU GLOBAL, ET A, EN CONSEQUENCE, ACCORDE A L'INTERESSE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958, D'UNE PART, ET 1959, D'AUTRE PART ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE, POUR LES ANNEES 1957 ET 1958, ET A CELUI DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, POUR L'ANNEE 1959, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LE SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 156 CGI 64-1
Loi 59-1472 1959-12-28 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1970, n° 77513
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/03/1970

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