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§ France, Conseil d'État, Section, 06 mars 1970, 68846

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68846
Numéro NOR : CETATEXT000007641864 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-06;68846 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS - Caractère somptuaire [article 16 de la loi du 28 octobre 1946].

57-02-02-02 Les dispositions de l'article 16 de la loi du 28 octobre 1946 suivant lesquelles "l'indemnité ne tient pas compte des aménagements ou éléments purement somptuaires que pouvait comporter le bien détruit" ne sont pas applicables à l'indemnisation du préjudice exceptionnel causé par le maintien sur les lieux des ouvrages militaires établis par l'ennemi et indemnisé par application de l'article 26 de la même loi.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DU 3 NOVEMBRE 1956 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A CONFIRME UNE SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 26 JANVIER 1965 ET RELATIVE A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE AFFERENTE AU SINISTRE D'UN IMMEUBLE SIS A ASNIERES-SUR-OISE SEINE-ET-OISE ET APPARTENANT A L'INTERESSE.
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR UNE SENTENCE QUI AURAIT ETE RENDUE LE 28 OCTOBRE 1953 PAR LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE SEINE-ET-OISE, ET DE NE PAS AVOIR REPONDU AU MOYEN DONT IL AVAIT SAISI LA COMMISSION REGIONALE EN INVOQUANT L'EXISTENCE DE LADITE SENTENCE ;
CONS. QUE LA COMMISSION REGIONALE, EN RELEVANT QUE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LES AUTEURS DU SIEUR X... N'AVAIT "PAS ETE ENTIEREMENT SUIVIE", A ENTENDU PAR LA MEME RECONNAITRE L'ABSENCE DE TOUTE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT A LA DATE INDIQUEE PAR LE REQUERANT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QU'AUCUNE SENTENCE N'A ETE RENDUE A LADITE DATE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU SIEUR X..., QUI N'A D'AILLEURS PRODUIT AUX DEBATS AUCUNE PRECISION SUR LA TENEUR DE LA PRETENDUE SENTENCE QU'IL INVOQUAIT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION REGIONALE AURAIT MECONNU LA CHOSE JUGEE ET INSUFFISAMMENT MOTIVE SA SENTENCE ;
CONS. QU'EN DECIDANT QUE L'ANCIENNE ECURIE "ETAIT DESAFFECTEE DES AVANT LES HOSTILITES, QUE SA RECONSTRUCTION NE S'IMPOSAIT PAS ET QU'IL SUBSISTAIT DANS LES COMMUNS D'AUTRES LOCAUX POUVANT SERVIR DE GARAGES POUR AUTOMOBILES", LA COMMISSION REGIONALE S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE CETTE APPRECIATION SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENTS INEXACTS ; QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION REGIONALE, EN ECARTANT LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AFFERENTE A LA RECONSTITUTION DE LADITE ECURIE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 "LES TRAVAUX DE DESTRUCTION D'OUVRAGES MILITAIRES DE TOUTE NATURE ETABLIS PAR L'ENNEMI OU LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES TERRAINS SONT EXECUTES PAR L'ETAT OU REMBOURSES PAR LUI ... LORSQUE LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DECIDE, SUR AVIS CONFORME DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE NE PAS PROCEDER AUX TRAVAUX, LE SINISTRE RECOIT UNE INDEMNITE EGALE AU PREJUDICE EXCEPTIONNEL CAUSE PAR LE MAINTIEN DES LIEUX DANS LEUR ETAT, QUI EST EVALUE A LA DATE DE CETTE DECISION MAIS NE PEUT EN AUCUN CAS EXCEDER LA VALEUR VENALE A LADITE DATE DES TERRAINS INTERESSES..." ; QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LE REQUERANT PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE POUR LA REMISE EN ETAT DE SON TERRAIN A L'EMPLACEMENT OU DES BATIMENTS ONT ETE CONSTRUITS PAR LES ALLEMANDS ET OU IL EXISTE, DU FAIT DE L'ARASEMENT DE CES BATIMENTS, DES SOUBASSEMENTS ; QUE, SI L'ARTICLE 16 DE LA MEME LOI PREVOIT QUE L'INDEMNITE POUR DOMMAGES DE GUERRE "NE TIENT PAS COMPTE DES AMENAGEMENTS OU ELEMENTS PUREMENT SOMPTUAIRES QUE POUVAIT COMPORTER LE BIEN DETRUIT", LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE EXCEPTIONNEL VISE PAR L'ARTICLE 26 SUSREPRODUIT ; QU'AINSI, EN DECIDANT QUE LE TERRAIN DU PARC OU SE TROUVENT LES SOUBASSEMENTS DOIT ETRE REGARDE COMME SOMPTUAIRE ET QU'AUCUNE INDEMNITE NE PEUT ETRE "ACCORDEE AU SIEUR Y... DE L'EXISTENCE SUR LEDIT TERRAIN DE RESTES DE BATIMENTS PLUS OU MOINS IMPORTANTS LAISSES PAR L'ENNEMI", LA COMMISSION REGIONALE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 26 PRECITES ; QUE, DES LORS, LA SENTENCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE SUR CE POINT ;
ANNULATION DE LA SENTENCE EN TANT QU'ELLE A DENIE TOUT DROIT A INDEMNITE AU SIEUR X... POUR LA REMISE EN ETAT DU SOL OU DES BATIMENTS ONT ETE CONSTRUITS PAR L'ENNEMI ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ; RENVOI DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON.

Références :

LOI 1946-10-28 ART. 26, ART. 16
LOI 1951-05-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1970, n° 68846
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 06/03/1970

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