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06/03/1970 | FRANCE | N°69865

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 mars 1970, 69865



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Rémunérations versées à un associé.


Références :

même affaire Conseil d'Etat 1967-11-08 Avant dire droit EXPERT.


Publications
Proposition de citation: CE, 06 mar. 1970, n° 69865
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 06/03/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 69865
Numéro NOR : CETATEXT000007613339 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-06;69865 ?
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