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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 mars 1970, 69865

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69865
Numéro NOR : CETATEXT000007613339 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-06;69865 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Rémunérations versées à un associé.

Références :


même affaire Conseil d'Etat 1967-11-08 Avant dire droit EXPERT.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1970, n° 69865
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 06/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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