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§ France, Conseil d'État, 06 mars 1970, 69869

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69869
Numéro NOR : CETATEXT000007641866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-06;69869 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Lutte contre les épizooties - Tuberculose bovine - Subventions accordées par l'Etat - Conditions.

03-05-03 En vertu des dispositions des alinéas 6 et 7 de l'article 217 du Code rural en vigueur à la date des décisions attaquées, les subventions accordées par l'Etat afin d'aider au financement des mesures de prophylaxie de la tuberculose bovine sont subordonnées à la réalisation par le propriétaire intéressé d'un programme complet de prophylaxie. Le motif, invoqué par le préfet, tiré de ce que les conditions dans lesquelles un agriculteur exerce son activité ne permettent pas d'assurer l'efficacité d'un programme de prophylaxie de la tuberculose bovine, est au nombre de ceux qui permettent de refuser légalement le bénéfice des subventions litigieuses.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Refus d'octroi des subventions allouées au titre de la prophylaxie de la tuberculose bovine.

54-07-02-03 Entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'efficacité d'un programme de prophylaxie de la tuberculose bovine.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 16.500 F REPRESENTANT LE MONTANT DES SUBVENTIONS SOLLICITEES PAR L'INTERESSE AU TITRE DE LA PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE DES BOVIDES ;
VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 7 JUILLET 1933 ; LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1935 ; LA LOI DU 6 DECEMBRE 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 6 ET 7 DE L'ARTICLE 217 DU CODE RURAL EN VIGUEUR A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES, QUE LES SUBVENTIONS ACCORDEES PAR L'ETAT AFIN D'AIDER AU FINANCEMENT DES MESURES DE PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE SONT SUBORDONNEES A LA REALISATION PAR LE PROPRIETAIRE INTERESSE D'UN PROGRAMME COMPLET DE PROPHYLAXIE ; QU'AINSI, ET QUELLE QU'AIT PU ETRE LA PORTEE DE LA DEMANDE D'ADHESION AU COMITE D'ACTION SANITAIRE DE L'AIN SOUSCRITE PAR LE SIEUR X..., CETTE DEMANDE NE POUVAIT SUFFIRE A LUI OUVRIR DROIT AUX SUBVENTIONS D'ETAT ;
CONS. QU'IL EST ETABLI PAR L'INSTRUCTION QUE LE REFUS QUI A ETE OPPOSE PAR LE PREFET DE L'AIN A L'INTERESSE ETAIT MOTIVE PAR LE FAIT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EXERCAIT SON ACTIVITE NE PERMETTAIENT PAS D'ASSURER L'EFFICACITE D'UN PROGRAMME DE PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE ; QU'UN TEL MOTIF, DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE N'EST PAS ETABLIE, ETAIT AU NOMBRE DE CEUX QUI PERMETTAIENT AU PREFET DE REFUSER LEGALEMENT AU SIEUR X... LE BENEFICE DES SUBVENTIONS LITIGIEUSES ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DE LA SUBVENTION QU'IL SOLLICITAIT ;
CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES DEMANDES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Code rural 217 al. 6 et 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1970, n° 69869
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 06/03/1970

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